Maintient de salaire

Sujet initié par Deborah, il y a 9 jours - 331 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de rappeler que le Code du travail protège les salariées en cas de complications liées à la grossesse.

Selon l'article L. 1225-21, lorsque des complications de grossesse sont attestées par un certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé et doit être considéré comme un congé pathologique.

Cela signifie que vous avez droit à des indemnités et potentiellement à un maintien de salaire si votre convention collective le prévoit.

Dans votre situation, voici les étapes à suivre :

Fournir un certificat médical : Assurez-vous que votre médecin a bien établi un certificat médical attestant de votre état pathologique lié à la grossesse. Ce document est essentiel pour justifier votre arrêt de travail et le prolongement de votre congé maternité.

Consulter votre convention collective : Vérifiez les dispositions spécifiques de votre convention collective concernant le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ou de congé maternité. Si celle-ci prévoit le maintien de salaire en cas de congé pathologique, cela renforce votre position.

Demander un entretien avec votre employeur : Prenez rendez-vous avec votre patronne pour discuter de votre situation. Présentez-lui le certificat médical et les dispositions de la convention collective qui prévoient le maintien de salaire.

Mettre en demeure si nécessaire : Si votre employeur persiste à refuser le maintien de salaire malgré les justificatifs, vous pouvez envisager de lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé, en lui rappelant ses obligations légales et conventionnelles.

Contacter les représentants du personnel ou un syndicat : Si la situation ne se résout pas, n'hésitez pas à solliciter l'aide de vos représentants du personnel ou d'un syndicat qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

Par conséquent , vous avez des droits en tant que salariée enceinte, et votre employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective ainsi que les protections offertes par le Code du travail.

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