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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comportement abusif - divulgation d'informations privées non autorisées
Sujet initié par Catwoman, il y a 8 jours - 212 vues

Bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation très préoccupante et j'aimerais avoir vos conseils juridiques. Un individu m'a agressée à plusieurs reprises par messages écrits sur un tchat de jeu, où se trouvaient une quinzaine de personnes. Il a diffusé des informations personnelles d'ordre privé, notamment concernant l'état de santé de mon fils, qui est actuellement hospitalisé sous respirateur avec un pronostic vital engagé. Il a même osé le taxer de simulateur et mythomane.

De plus, il a tenu des propos outrageants à mon égard, me qualifiant de "malade mentale" en raison de ma fibromyalgie, et a tenu des propos similaires à l'encontre de mon mari. Après m'avoir exclue de sa team, il m'a bloquée, puis débloquée pour me menacer en disant : "n'essaie même pas de me prendre en ami, je ne te prendrai pas".

Je me demande si ces comportements, qui incluent des propos mensongers à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité, la diffusion d'informations personnelles sans autorisation, et la menace voilée, sont légaux.

En outre, cet individu utilise Facebook et d'autres applications liées. Ai-je la possibilité de signaler son compte pour le faire fermer, ou serait-il plus judicieux de transmettre les éléments en ma possession aux autorités compétentes pour qu'elles agissent en conséquence ? Les captures d'écran du tchat et de son message menaçant suffisent-elles à étayer une éventuelle plainte ?

Je ne me sens pas en sécurité, car le fait de ne plus être amis ni partenaires de jeu lui laisse toute latitude pour poursuivre ses agissements sans que je puisse les voir ni me défendre.

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils sur ce que je peux ou ne peux pas faire dans ce contexte.

Cordialement,
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Bonjour,

Les actes que vous décrivez peuvent être qualifiés de plusieurs infractions pénales :

Harcèlement moral : Les propos répétés et dégradants que vous avez subis peuvent constituer du harcèlement moral, qui est puni par l'article 222-33-2 du Code pénal.

Cet article stipule que le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés, ayant pour effet une dégradation de ses conditions de vie, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Diffamation : Les accusations mensongères à l'encontre de votre fils, ainsi que les propos vous qualifiant de "malade mentale", peuvent être considérés comme de la diffamation, selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article précise que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur d'une personne est punissable.

Diffusion d'informations personnelles : La diffusion d'informations personnelles sans votre consentement, notamment concernant la santé de votre fils, peut également être répréhensible, notamment en vertu des lois sur la protection des données personnelles.
Menaces : Les menaces que vous avez reçues peuvent être qualifiées de menaces au sens de l'article 222-17 du Code pénal, qui réprime les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes.
Concernant les actions à entreprendre :

Déposer plainte : Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Les captures d'écran des messages peuvent servir de preuves pour étayer votre plainte. Il est conseillé de conserver toutes les preuves possibles, y compris les messages, pour soutenir votre dossier.

Signaler le compte : Vous pouvez également signaler le compte de cet individu sur les plateformes qu'il utilise (comme Facebook) pour harcèlement ou diffusion d'informations personnelles. Cela peut contribuer à faire fermer son compte, bien que cela ne remplace pas une action pénale.

En résumé, je vous recommande de déposer une plainte pour harcèlement moral, diffamation et menaces, tout en signalant le compte de l'individu sur les réseaux sociaux.

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il y a 7 jours
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