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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Désignations conducteurs
Sujet initié par Benneji_si, il y a 3 jours - 205 vues

Bonjour,

J’ai eu une amande pour un excès de vitesse je voudrais designer un ami à moi qui a conduit a ma place le jour ou je me suis fait flasher j’ai un doute sur l'identité du conducteur, est-ce que je peux demander la photo auprès de l’ANTS avant d’effectuer la désignation malgré que c’est un radar arrière qui a flasher la voiture et est-ce que l’ANTS nous envoie la photo malgré qu’elle a été prise par l’arrière et est-ce que ca pourrait justifier l’identité du conducteur .

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1 réponse
Bonjour,

vous pouvez demander la photo à l'ANTS (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) afin de vérifier l'identité du conducteur au moment de l'infraction.

Toutefois, il est important de noter que la photo prise par un radar arrière peut ne pas permettre d'identifier clairement le conducteur, car elle ne montre généralement que la plaque d'immatriculation du véhicule.

Selon l'article L121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable de l'amende, sauf s'il établit qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

Si la photo ne permet pas d'identifier le conducteur, cela pourrait vous permettre de contester la responsabilité pécuniaire. Cependant, il est essentiel de garder à l'esprit que la photo doit être suffisamment claire pour établir l'identité du conducteur.

Par conséquent , vous pouvez demander la photo à l'ANTS, mais il est probable qu'elle ne suffise pas à elle seule à justifier l'identité du conducteur si elle ne montre pas clairement son visage.

Il est donc conseillé de rassembler d'autres éléments de preuve pour soutenir votre désignation.

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il y a 3 jours
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