Conditions de vote travaux ravalement syndic bénévole

Sujet initié par Viaux Vincent, il y a 3 jours - 285 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, tous les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à l'entretien et à la conservation des parties communes, proportionnellement à leurs tantièmes de copropriété.

Cela inclut les travaux de ravalement, qui sont considérés comme des dépenses d'entretien.

Dans votre situation, même si l'appartement est à l'abandon, les charges afférentes à cet appartement doivent être prises en compte dans le calcul des dépenses de ravalement.

Le refus du Président de prendre en charge cette part ne peut pas justifier l'absence de vote sur les travaux.

Pour obliger le Président à convoquer une assemblée générale et à voter sur les travaux, vous pouvez suivre ces étapes :

Demander une convocation à l'assemblée générale : Vous pouvez demander par écrit au Président de la copropriété de convoquer une assemblée générale pour discuter et voter sur les travaux de ravalement.

Cette demande doit être faite par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix.

Proposer un ordre du jour : Dans votre demande, vous pouvez inclure un ordre du jour qui mentionne explicitement le vote sur les travaux de ravalement.

Recours judiciaire : Si le Président refuse toujours de convoquer l'assemblée générale, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un mandataire qui pourra convoquer l'assemblée générale et faire voter sur les travaux.

Il est important de noter que, selon l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale peut décider des travaux à la majorité des voix. Si la majorité des copropriétaires présents ou représentés votent en faveur des travaux, ceux-ci pourront être réalisés, même si le Président est opposé.

Enfin, n'oubliez pas que le délai pour agir est de 10 ans à compter de la date d'exécution des travaux entrepris irrégulièrement, comme le stipule l'article 42 de la loi de 1965. Cela signifie qu'il est crucial d'agir rapidement pour éviter toute complication future.

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