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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Surfacturation d'ebay sur 'taxe de vente' à l'international
Sujet initié par cobra import, il y a 5 jours - 230 vues

Bonjour,
Lorsque je vends à l'international sur ebay, par exemple aux Etats Unis, une "taxe de vente" est automatiquement incluse lors du paiement. C'est tout à fait normal, les américains sont habitués et le taux varie selon l'Etat dans lequel ils résident.

Mais, pour calculer leur commission, ebay se base sur l'intégralité de la somme reçue : prix de vente + frais de livraison + cette fameuse taxe de vente.

Est-ce légal, sachant que je ne perçois pas cette somme, qui est une taxe payée directement par l'acheteur à ebay (et qu'ebay reverse ensuite à l'Etat américain concerné) et qui n'entre pas dans ma comptabilité ?

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1 réponse
Bonjour

Aux États-Unis, la taxe de vente est collectée par eBay auprès des acheteurs et reversée directement aux autorités fiscales des États concernés. Cette taxe ne fait pas partie de vos revenus en tant que vendeur.

Cependant, eBay inclut cette taxe dans le calcul de sa commission, ce qui peut sembler injuste puisque vous ne percevez pas cette somme.

La légalité de cette pratique dépend des conditions générales d'utilisation d'eBay, auxquelles vous avez accepté de vous conformer en tant que vendeur. Ces conditions stipulent que les commissions sont calculées sur le montant total de la transaction, incluant les taxes et frais.

Bien que cette pratique soit légale selon les règles d'eBay, elle peut être perçue comme une surcharge pour les vendeurs.

Étant donné que la taxe de vente n'entre pas dans votre comptabilité, vous pouvez la considérer comme une somme distincte de vos revenus. Il est important de bien documenter cette distinction pour éviter toute confusion fiscale.

Recommandations
Vérifiez les conditions d'eBay : Consultez les règlements sur les taxes et commissions pour mieux comprendre les implications.

Contactez eBay : Si vous estimez que cette pratique est problématique, vous pouvez demander des clarifications ou exprimer vos préoccupations.

Consultez un expert fiscal : Un professionnel pourra vous conseiller sur la manière de gérer ces taxes dans votre comptabilité.

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il y a 5 jours
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