Augmentation du loyer sans dpe

Sujet initié par Margotte62, il y a 3 jours - 287 vues

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Donc je peut réclamer mes 20€ d’augmentation quelle m’applique depuis 2024?
Merci beaucoup

Bonjour,

En vertu de la législation en vigueur, pour un bail signé depuis le 24 août 2022, si le logement est classé F ou G en termes de performances énergétiques, aucune augmentation du loyer n'est possible.

Cela signifie que si votre logement est dans l'une de ces catégories, votre bailleur ne peut pas légalement augmenter le loyer tant que le DPE n'a pas été réalisé et que le logement ne répond pas aux normes de performance énergétique.

De plus, si le bailleur a déjà appliqué une augmentation sans respecter ces conditions, vous avez la possibilité de contester cette augmentation.

Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour lui faire part de votre contestation.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de résoudre le litige.

Concernant la demande de remboursement des augmentations perçues, vous pouvez également demander le remboursement des sommes indûment versées, en vous appuyant sur le fait que l'augmentation n'était pas conforme à la législation.

Cela pourrait nécessiter une action en justice si le bailleur refuse de vous rembourser.

Je vous recommande de conserver toutes les preuves de communication avec votre bailleur et de documenter les augmentations de loyer pour soutenir votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.