La clause de non concurrence

Sujet initié par Momo, il y a 8 jours - 265 vues

Bonjour

La clause de non-concurrence est valide uniquement si elle respecte certains critères :
Elle doit être indispensable pour protéger l'activité de votre employeur.
La clause doit préciser une durée et une zone géographique raisonnables.
Une indemnité compensatrice doit être prévue pour le salarié si la clause est appliquée.

Dans votre cas, si la clause de non-concurrence est mentionnée dans votre contrat initial mais pas dans les documents liés à votre mutation ou vos ordres de mission, cela pourrait poser question sur sa validité. Il serait utile de consulter un avocat pour vérifier si cette clause est toujours applicable.

La clause de non-sollicitation est différente de la clause de non-concurrence :
Elle interdit au salarié de démarcher ou de solliciter les clients de son ancien employeur après la rupture du contrat.
Contrairement à la clause de non-concurrence, elle ne nécessite pas de contrepartie financière.

Si une clause de non-sollicitation existe entre votre entreprise et l'entreprise cliente, elle pourrait limiter vos possibilités de travailler directement avec cette dernière. Cependant, cette clause est généralement conclue entre deux entreprises et non directement avec le salarié.

Vérifiez si la clause est toujours applicable après votre mutation et si elle respecte les critères légaux.
Si cette clause existe entre votre employeur et l'entreprise cliente, elle pourrait compliquer votre projet de travailler avec cette dernière.

Un professionnel pourra analyser vos documents et vous conseiller sur la validité des clauses et les démarches possibles.

Demandez à votre employeur des précisions sur l'application de la clause de non-concurrence et sur l'existence d'une clause de non-sollicitation.

Si les clauses sont invalides ou ne s'appliquent pas, vous pourrez avancer sereinement dans votre projet de création d'entreprise

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