Demande d'information sur un délit de 25 ans
Sujet initié par Master, il y a 4 jours - 280 vues

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Bonjour

J’ai commis un délit financier envers mon employeur fin des années 90 j’ai été jugé (jugement rendu par le tribunal d’Instance et de la cour d’appel) pour ce délit en 2001, depuis je rembourse suivant la part saisissable de mes revenus à un huissier qui a eu le dossier pour le recouvrement du montant détourné soit 131 927 €. A ce jour j’ai remboursé 52 721 € soit environ 40 %.
Dans le dernier décompte que j’ai eu du huissier il apparait que je dois plus de 249 000 € d’intérêts.
L’organisme ou j’ai commis ce délit n’existe plus il a disparu par fusion absorption depuis plusieurs années.
La semaine dernière l’huissier m’a envoyé un courrier en me menaçant d’une saisie vente comme en 2001. Sur ce courrier était indiqué le nom et l’adresse de l’organisme alors que celui-ci n’existe plus dans la ville les bureaux sont devenus des appartements !
Après l’avoir rencontré elle m’a juste dit que c’était parce que je n’avais pas répondu à ces courriers de juillet 2022 et octobre 2024 pour faire un point sur mes revenus je lui ai précisé que le dernier courrier que j'avais reçu c’était en février 2020 pour lequel j’avais répondu par mail.
Ce qui est étonnant c’est son manque de réaction aux courriers soi-disant envoyés. Ce n’est franchement pas son habitude
Je voudrais savoir par votre intermédiaire s’il existe une possibilité judiciaire de prescription pour cette affaire. Ce dossier ayant 25 ans d’existence. Ou bien trouver un compromis légal sans le demander à l’organisme ou le délit avait été commis.
Existe-t-il une action pour demander la prescription de cette affaire (affaire pénale) ?
Dans l’attente de vous lire.

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

En droit pénal, la prescription de l'action publique pour un délit est généralement de 6 ans à compter de la commission des faits ou de leur découverte. Cependant, si vous avez été jugé en 2001, la prescription de l'action publique ne s'applique plus, car le jugement a été rendu.

Concernant la prescription de la peine, celle-ci est de 20 ans pour les délits, sauf si des actes d'exécution (comme des saisies ou des courriers de l'huissier) ont interrompu ce délai. Chaque interruption fait repartir le délai de prescription.

Prescription des intérêts et dettes
En matière civile, les intérêts dus sur une dette peuvent être soumis à un délai de prescription de 5 ans. Cela signifie que les intérêts antérieurs à 5 ans pourraient être prescrits, sauf si des actes interruptifs ont été réalisés (comme des relances ou des saisies).

Vous pourriez demander à un avocat d'examiner si une partie des intérêts réclamés est prescrite.

Le fait que l'organisme où vous avez commis le délit ait disparu par fusion-absorption ne supprime pas automatiquement la dette. Les droits et obligations de l'organisme ont probablement été transférés à l'entité absorbante. Cependant, cela peut compliquer la situation si l'huissier agit au nom d'une entité qui n'existe plus.

Recommandations

Demandez un décompte détaillé : Exigez de l'huissier un décompte précis des sommes dues, en distinguant le capital, les intérêts et les frais.

Négociez un compromis : Si la prescription ne peut être invoquée, vous pourriez tenter de négocier un accord amiable avec l'huissier pour réduire les intérêts ou échelonner les paiements.

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il y a 4 jours

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Master

Bonjour Maître

Pour les intérêts c'est pas ce qui me préoccupe le plus vu l'aberration du montant !
Ce que je voulais savoir et si je comprends bien votre réponse il peut y avoir de prescription sur le montant que je dois rembourser.

En ce qui concerne le nom et l'adresse de l'organisme qui sont indiqués sur ces courriers du huissier, est ce qu'il a quelque chose à trouver pour invoquer que ces courriers ne sont pas conforme ?

Dans l'attente de vous lire.

il y a 16 heures

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