Sujet initié par Nanou24700, il y a 3 semaines - 212 vues
Bonjour, Un. Certificat médical CMC n’est pas nécessaire pour arrêt de curatelle main, levées de ce fait. Je pense que c’est à l’appréciation des juges, mais que dit la loi exactement et quel est le texte de loi spécifique SVP qui dit que ce n’est pas obligatoire, j’ai des devoirs et des droits que je compte bien faire respecter. Merci par avance de votre retour. Très bonne fin d’après-midi. Respectueusement
En vertu de l'article 442 du Code civil, la production d'un certificat médical n'est pas exigée pour une demande de mainlevée de curatelle. En effet, cet article stipule que le juge peut statuer sur la mainlevée sans qu'un certificat médical soit nécessaire, bien qu'il soit recommandé d'en fournir un pour éclairer sa décision.
La jurisprudence confirme également cette position. Par exemple, un arrêt de la Cour de cassation a précisé que le juge ne peut pas déclarer irrecevable une demande de mainlevée simplement parce qu'elle n'est pas accompagnée d'un certificat médical.
Ainsi, vous pouvez effectivement faire valoir vos droits en vous appuyant sur ces dispositions légales.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.