Etat des lieux de sortie - location

Sujet initié par Je suis une banane, il y a 2 jours - 260 vues

Bonsoir,

En principe, l'état des lieux de sortie doit être réalisé de manière contradictoire, ce qui signifie que le locataire doit être présent ou représenté lors de sa réalisation. Le propriétaire a le droit de se faire représenter par une autre personne, mais cela ne doit pas empêcher la présence du locataire ou de son représentant, comme l'agence immobilière.

Si le propriétaire refuse que l'agence soit présente, cela pourrait constituer une violation des règles d'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, le locataire peut demander à ce qu'un commissaire de justice soit mandaté pour établir l'état des lieux, ce qui est une option à envisager si un accord amiable ne peut être trouvé.

Concernant la retenue sur la caution, le propriétaire ne peut pas conditionner la restitution de la caution à des travaux qui ne sont pas justifiés par des dégradations constatées lors de l'état des lieux. Selon l'article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf pour les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure. Si aucune dégradation n'est constatée lors de l'état des lieux, le propriétaire ne peut pas retenir une partie de la caution pour des travaux d'entretien comme la taille de la haie.

En résumé, le propriétaire ne peut pas refuser la présence de l'agence pour l'état des lieux et ne peut pas imposer des conditions non justifiées pour la restitution de la caution. Si des désaccords persistent, il est conseillé de faire appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux de manière officielle.

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