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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Décision france travail
Sujet initié par Didi49, il y a 4 jours - 242 vues

Bonjour,

France Travail a t-il le droit de réclamer une dette qu'il considère de fraude depuis 2016 sans qu'il y ait eu au point de départ un titre exécutoire ?
Cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

Pour qu'une créance soit exigible, il est nécessaire qu'elle soit fondée sur un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un document qui permet à un créancier de recouvrer une créance par voie d'exécution forcée, tel qu'un jugement ou un acte notarié.

Cependant, dans le cas de fraude, il est possible que des actions soient engagées pour contester la validité de la créance ou pour obtenir la restitution de sommes indûment perçues. Selon l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits.

Cela signifie que si France Travail peut prouver que la dette est liée à une fraude, il pourrait avoir des recours, mais cela nécessiterait une procédure judiciaire pour établir la fraude et obtenir un titre exécutoire.

Ainsi, sans titre exécutoire, France Travail ne peut pas directement exiger le paiement de la dette, mais il pourrait engager une action en justice pour établir la fraude et obtenir un jugement qui lui donnerait ce droit.

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il y a 4 jours
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