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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Licenciement
Sujet initié par Anais673, il y a 3 jours - 240 vues

Bonjour
Arrête depuis 3 ans la sécurité sociale e met en invalidité 2 et mon employeur a pris rdv avec la médecine du travail le 8 avril alors que la date prévu était le 1 avril celle si me met en incapacité totale et il faut attendre 14 j mon employeur veut me mettre en congé du 1 avril au 15 En attendant le licenciement à t il le droit ou s es à lui de prendre en charge les jours de dépassement merci pour votre reponse

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié.

Cela signifie que votre statut d'invalidité doit être pris en compte dans la gestion de votre contrat de travail.

Si vous êtes déclaré en incapacité totale par la médecine du travail, votre employeur ne peut pas vous licencier immédiatement et doit respecter certaines obligations. En général, l'employeur est tenu de maintenir votre salaire pendant la période d'incapacité, et il doit également envisager un reclassement avant de procéder à un licenciement.

Concernant le congé, si votre employeur souhaite vous mettre en congé pendant cette période, il doit s'assurer que cela est conforme à la législation en vigueur et aux dispositions de votre contrat de travail ou de la convention collective applicable. En effet, un congé ne peut pas être imposé de manière unilatérale sans respecter les droits du salarié.

Ainsi , votre employeur doit respecter les obligations liées à votre incapacité et ne peut pas vous licencier sans avoir exploré d'autres options, comme le reclassement.

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il y a 3 jours
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Anais673
Mais si je perçois l invalidité a partir du 1 mai qui me paye le mois d avril car mon employeur lui veut me mettre en congé merci
il y a 3 jours
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En principe, si vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou invalidité, votre employeur doit vous verser des indemnités journalières pendant la période d'arrêt, sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code du travail.

Selon l'article L1226-1 du Code du travail, en cas d'incapacité de travail due à une maladie, l'employeur est tenu de maintenir le salaire pendant une durée déterminée, sous certaines conditions. Toutefois, si vous êtes en congé, cela peut également dépendre des modalités de votre contrat de travail et des accords collectifs applicables.

Il est donc essentiel de vérifier votre situation spécifique, notamment si vous avez déjà informé votre employeur de votre incapacité et si vous avez fourni les justificatifs nécessaires.

Si votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous pourriez envisager de lui adresser une mise en demeure pour obtenir le paiement des sommes dues.

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il y a 3 jours
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