Bonjour,
les dossiers judiciaires sont conservés par les juridictions compétentes pendant une durée déterminée. Pour les affaires pénales, les dossiers sont généralement conservés pendant 30 ans à compter de la date de la décision. Cependant, dans le cas des mineurs, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
En effet , la consultation des dossiers d'assistance éducative est encadrée, et il est possible pour les avocats ou les administrateurs ad hoc de consulter ces dossiers.
Cela signifie que vous pourriez avoir besoin de l'assistance d'un avocat pour accéder à ces documents, surtout si vous n'avez pas de copie de votre dossier.
De plus, le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé sous certaines conditions. Cela pourrait également impliquer la possibilité de récupérer des informations relatives à votre dossier.
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