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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon patron porte atteinte à ma vie privée
Sujet initié par Bordeaux33, il y a 2 jours - 239 vues

Bonjour,

Il y a quelques semaines j'ai effectué une interruption de grossesse, j en ai informé mon employeur je me sentais en confiance. Malheureusement sans mon autorisation il a divulguer ce fait de ma vie privée a l'ensemble du personnel. De plus depuis il me reproche de mettre une mauvaise ambiance ne pas être souriante .. je trouve qu'il n a pas rempli son devoir de discrétion ce fait m appartient et n'a pas être divulgué sans mon autorisation. Comment puis je l attaquer pour cette souffrance qu'il me cause

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il est important de noter que la divulgation d'informations personnelles et sensibles, telles que celles relatives à votre santé ou à votre vie privée, peut constituer une violation de votre droit à la vie privée.

En France, l'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Cet article stipule que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

La divulgation non autorisée de votre état de santé peut donc être considérée comme une atteinte à ce droit.

De plus, si votre employeur vous fait des reproches liés à votre état de santé, cela pourrait être interprété comme du harcèlement moral, qui est également prohibé par le Code du travail.

L'article L1152-1 du Code du travail précise que "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral".

Pour agir contre votre employeur, vous pourriez envisager les étapes suivantes :

Rassembler des preuves : Conservez toutes les communications (emails, messages, témoignages) qui montrent que votre employeur a divulgué des informations sur votre interruption de grossesse et les reproches qu'il vous fait.

Contacter un avocat : Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous conseiller sur la meilleure façon de procéder, que ce soit par une mise en demeure, une plainte auprès des prud'hommes, ou une autre action légale.
Saisir le tribunal compétent : Si vous décidez d'agir en justice, vous pourriez introduire une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi.

Il est essentiel de noter que chaque situation est unique et que les conseils d'un professionnel du droit sont indispensables pour évaluer la meilleure stratégie à adopter dans votre cas.

Merci d’indiquer d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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Bordeaux33
Merci énormément pour votre retour rapide.
Selon vout il s agit plus du droit du travail plutôt que du code pénal.
Si je passe par un formulaire prud'hommes comment cela se passe, il me semble que seul un dépôt de plainte suffit.
Avez vous déjà eu des litiges similaire. Quels sont mes risques autres que financiers sur le coût d' un avocat. Si je ne gagne pas le procès l employeur peut demander des dommages
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Pour saisir le tribunal des prud'hommes, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique :

Dépôt de la demande : Vous devez remplir un formulaire de saisine, qui peut être obtenu en ligne ou directement auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Ce formulaire doit contenir les éléments de votre litige, ainsi que les demandes que vous souhaitez formuler.

Audience de conciliation : Une fois votre demande déposée, une audience de conciliation est généralement organisée. C'est une étape où les parties peuvent tenter de trouver un accord amiable avant d'aller plus loin dans la procédure.

Audience de jugement : Si la conciliation échoue, une audience de jugement sera programmée. Vous devrez y présenter vos arguments et vos preuves. Le tribunal rendra ensuite sa décision.
Concernant les risques associés à cette procédure :

Risques financiers : Si vous perdez le procès, vous pourriez être condamné à payer les frais de justice de l'autre partie, y compris les honoraires d'avocat, si l'employeur a fait appel à un avocat. Cela peut représenter un coût significatif.

Dommages et intérêts : En cas de non-gain, l'employeur ne peut pas demander des dommages et intérêts simplement parce que vous avez engagé une procédure.
Cependant, si vous avez agi de manière abusive ou dilatoire, cela pourrait être pris en compte par le tribunal.

Enfin, il est important de noter que vous avez la possibilité de faire appel de la décision si vous n'êtes pas satisfait du jugement, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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