Cotisation sociale
Sujet initié par Winie, il y a 1 jour - 259 vues

Bonjour,
Un cogérant d'une société agricole qui est en invalidité doit-il payer des cotisation sociale agricole

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonsoir ,

En principe, les membres non salariés d'une société ayant une activité agricole, tels que les cogérants, sont assujettis au paiement des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des professions non salariées agricoles. Cela est précisé par l'article 1106-1 du Code rural, qui stipule que ces membres doivent être affiliés à l'assurance maladie, sauf dans certains cas d'exemption.

Cependant, il existe des exceptions. Par exemple, selon l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, les exploitants agricoles et assimilés qui, en tant que pensionnés de vieillesse d'un régime de sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie, peuvent être dispensés de cotiser à ce régime. Toutefois, cette exemption est d'application stricte et ne s'applique pas à tous les cas d'invalidité.

En résumé, un cogérant d'une société agricole en invalidité est généralement redevable des cotisations sociales agricoles, sauf s'il remplit les conditions d'exemption prévues par la loi.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

il y a 1 jour

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Winie

Ma mère et cogérant avec moi de notre société agricole depuis 11 ans elle est en invalidité totale pour un cancer et cinq opérations de ses hanches devait elle payer des cotisation sociale agricole

il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

78 avocats recommandent 12452 questions résolues 5 publications

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En vertu de la jurisprudence, les membres non salariés de toute société à objet agricole sont assujettis au régime de l'assurance maladie maternité des exploitants agricoles lorsqu'ils consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou à une entreprise agricole.

Cela signifie que même si votre mère est en invalidité totale, elle pourrait être redevable de cotisations sociales si elle est considérée comme active dans la société.

Cependant, il est important de noter que si elle est reconnue comme totalement inapte à exercer son activité, cela pourrait influencer son obligation de cotiser.

En effet, selon l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural, une pension d'invalidité est garantie aux chefs d'exploitation ou d'entreprise qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail. Si son état de santé justifie une telle invalidité, cela pourrait également avoir un impact sur ses obligations de cotisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

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