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Vente logement en cours de bail : droits du locataire et diagnostics ?
Sujet initié par Kalriop, il y a 1 jour - 252 vues

Bonjour,

Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail).

Y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ? (information, droit de préemption ?).

Autre souci : les diagnostics obligatoires sont absents ou périmés, et le locataire, avec qui je suis en mauvais termes, risque de refuser l’accès au logement. C'est la même chose pour des visites d'acheteurs. Comment procéder dans ce cas ?

Merci pour vos conseils.
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2 réponses
Bonjour,

En ce qui concerne la vente d'un logement occupé par un locataire, plusieurs points sont à considérer :

Droit de préemption du locataire : En cours de bail, le locataire ne dispose pas d'un droit de préemption, sauf dans certaines situations spécifiques.

En général, le propriétaire peut vendre le logement sans avoir à proposer l'achat au locataire, mais il doit l'informer de la vente et lui permettre d'accéder au logement pour des visites (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Notification au locataire : Vous devez informer le locataire de votre intention de vendre le logement.

Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également lui permettre d'accéder au logement pour des visites d'acheteurs potentiels. Le droit de visite est limité à 2 heures par jour, sauf les dimanches et jours fériés.

Absence de diagnostics obligatoires : Vous êtes tenu de fournir les diagnostics techniques obligatoires lors de la vente. Si ces diagnostics sont absents ou périmés, cela peut poser problème lors de la vente. Vous devez donc vous assurer de les obtenir avant de mettre le bien en vente.

Refus d'accès par le locataire : Si le locataire refuse d'accorder l'accès pour les visites, vous pouvez tenter de résoudre le conflit à l'amiable. Si cela échoue, vous pourriez envisager de saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une autorisation d'accès au logement. Il est important de respecter les droits du locataire et d'agir dans le cadre légal pour éviter des complications supplémentaires.

Congé pour vendre : Si vous souhaitez vendre le logement avant la fin du bail, vous pouvez donner un congé au locataire, mais cela doit être fait dans le respect des délais et des conditions légales. Le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la fin du bail, et il doit indiquer le motif de la vente.

En résumé, vous devez informer le locataire de votre intention de vendre, lui permettre d'accéder au logement pour des visites, et vous assurer que tous les diagnostics obligatoires sont en règle avant la vente. Si le locataire refuse l'accès, vous pourriez avoir besoin d'une intervention judiciaire pour faire respecter vos droits.

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il y a 1 jour
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Bonjour,
Le locataire aura la notification de la vente par le notaire après signature.
Pour les diagnostics et les visites, il en est tenu par son bail.
A défaut, vous saisissez le conciliateur avant une procédure judiciaire.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 1 jour
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