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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Que faire si un citoyen français a un enfant alors qu'il vit ensemble, mais que
Sujet initié par Que faire si un citoyen français a un enfant alors, il y a 7 jours - 180 vues

Que faire si un citoyen français a un enfant alors qu'il vit ensemble, mais que le père n'assume aucune responsabilité ? mother Mongolia country
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1 réponse
Bonjour,

Dans ce cas, il est important de rappeler que, selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les père et mère d'un enfant mineur sont présumés responsables des dommages causés par leur enfant, sauf preuve de force majeure ou de faute de la victime.

Cette responsabilité est de plein droit et ne peut être exonérée que dans des conditions très spécifiques.

Si le père ne prend pas ses responsabilités, la mère peut envisager plusieurs actions :

Médiation familiale : Tenter de résoudre le conflit par le dialogue et la médiation peut être une première étape.

Recours au juge aux affaires familiales : Si la situation ne s'améliore pas, la mère peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire ou d'autres mesures de protection pour l'enfant.

Assistance juridique : Il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à la situation spécifique.

Signalement aux autorités : Si la situation met en danger l'enfant, il est possible de signaler la situation aux services sociaux ou à la protection de l'enfance.

Il est essentiel de documenter toutes les interactions et les efforts faits pour que le père assume ses responsabilités, car cela pourra être utile en cas de procédure judiciaire.

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il y a 7 jours
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