Que se passe-t-il si j'ai eu un enfant alors que je vivais avec un citoyen franç
Sujet initié par Que faire si un citoyen français a un enfant alors, il y a 4 semaines - 448 vues
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Que se passe-t-il si j'ai eu un enfant alors que je vivais avec un citoyen français sans acte de mariage, mais que le père n'est pas responsable ? La mère est une citoyenne mongole et a vécu avec elle en Chine pendant 3 ans, et ils ont rompu le contact après avoir découvert qu'elle avait un enfant. L'enfant a maintenant 11 ans.
Concernant la nationalité de l'enfant, selon l'article 30-3 du code civil, un enfant né d'un parent français peut acquérir la nationalité française, mais cela dépend de la situation de résidence et de la possession d'état de Français des parents.
Dans votre cas, si l'enfant est né en dehors de France et que la mère n'a pas eu la possession d'état de Français, il pourrait ne pas être reconnu comme Français.
En ce qui concerne la responsabilité parentale, la mère, en tant que parent, a des obligations envers son enfant. Si le père n'est pas reconnu comme responsable, cela ne l'exonère pas de ses obligations potentielles, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de la situation.
Selon la jurisprudence, les parents d'un enfant mineur sont présumés responsables des dommages causés par celui-ci, sauf preuve de force majeure ou de faute de la victime.
Ainsi , il est crucial de déterminer la nationalité de l'enfant en fonction de la situation de résidence et de la possession d'état des parents, ainsi que d'explorer les implications de la responsabilité parentale, même en l'absence de contact avec le père.
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Que faire si un citoyen français a un enfant alors
Le père sait qu'il a un enfant mais refuse de le reconnaître et s'enfuit, coupant tout contact. J'ai élevé mon enfant seule pendant 11 ans. Je souhaite assurer un avenir à mon enfant en bénéficiant du soutien du père. Existe-t-il une option légale ? Mes deux enfants vivent en Mongolie et mon père est ingénieur et travaille maintenant en Thaïlande. Où dois-je aller ?
Sachez que l'obligation alimentaire découle du lien de filiation.
Si le père biologique n'a pas reconnu l'enfant, il n'existe pas de lien de filiation légal entre eux, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de verser une pension alimentaire.
Cependant, vous pouvez établir ce lien de filiation par le biais d'une action en justice.
Voici les étapes à suivre :
Action en reconnaissance de paternité : Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander la reconnaissance de paternité.
Cette action est régie par les articles 327 et suivants du Code civil.
Vous devrez apporter des preuves de la paternité, telles que des tests ADN.
Demande de pension alimentaire : Une fois la paternité reconnue par le tribunal, vous pourrez alors demander une pension alimentaire pour l'enfant.
Cette demande peut être faite auprès du juge aux affaires familiales (JAF).
Exceptions et précisions :
Si le père biologique refuse de se soumettre à un test ADN, le juge peut en tirer des conséquences défavorables à son égard.
La reconnaissance de paternité peut être contestée par le père biologique, ce qui peut allonger la procédure.
Pour entamer cette procédure, vous devrez vous rendre dans un tribunal judiciaire en France.
Si vous êtes actuellement en Mongolie, il peut être nécessaire de consulter un avocat en France qui pourra vous guider sur les démarches à suivre depuis l'étranger.
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