Factures impayées

Sujet initié par sabrinaLD, il y a 1 jour - 262 vues

Je vous remercie de votre réponse.
J'ai déjà effectué ces démarches, à l'amiable et par huissier mais les factures n'ont pas été payées, ils n'ont pas peur de ce genre de choses.
J'aimerais passer à l'étape supérieure pour enfin pouvoir recouvrir ce qu'ils me doivent.
Quelle serait la prochaine étape?

je vous remercie

Dans votre situation, vous avez plusieurs options judiciaires à envisager :

Injonction de payer : Cette procédure est rapide et efficace pour obtenir le remboursement de votre créance.

Vous devez saisir le tribunal compétent et fournir des justificatifs de votre créance (factures impayées, lettres de relance, etc.).

Si le tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer, celle-ci doit être signifiée à votre débiteur par huissier dans un délai de six mois.

Si le débiteur ne fait pas opposition, vous pourrez recouvrer votre créance grâce à cette ordonnance qui a force exécutoire.
Référé provision : Si vous êtes dans une situation d'urgence, vous pouvez demander un référé provision.

Cette procédure permet d'obtenir rapidement une provision sur votre créance, à condition que celle-ci ne soit pas sérieusement contestable.

Le juge convoquera les deux parties, et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez une décision provisoire.

Assignation en paiement : Si les deux procédures précédentes ne sont pas adaptées ou si vous souhaitez engager une action plus complète, vous pouvez envisager une assignation au fond.

Cela implique une procédure contentieuse où chaque partie présente ses arguments devant le tribunal.

Cette option est plus longue et complexe, mais elle peut aboutir à une décision définitive en votre faveur.

Je vous recommande de vous rapprocher d’un avocat.

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