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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Penetration dans local
Sujet initié par Lomontot70, il y a 1 jour - 200 vues

Bonjour,
Mon épouse et moi-même avons acquérir une maison, il y avec un local transformé en boutique pour madame, oes avec une procédure de divorce en cours ,madame m'interdit l'accès à ce local, en a-t-elle le droit, il appartient à la communauté de bien.
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1 réponse
Bonjour,

En vertu des règles relatives à la communauté de biens, chaque époux a des droits sur les biens communs.

Selon l'article 1421 du Code civil, chaque époux peut administrer les biens communs, mais il doit agir dans l'intérêt de la communauté. Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est important de noter que les droits de chacun sur les biens communs peuvent être affectés par la séparation.

En principe, aucun des époux ne peut unilatéralement interdire à l'autre l'accès à un bien commun sans un accord mutuel ou une décision judiciaire.

Ainsi, votre épouse ne peut pas vous interdire l'accès à ce local sans justification légale ou sans une décision de justice qui le lui permettrait.

Si vous rencontrez des difficultés d'accès à ce bien, il serait prudent de consulter un avocat pour envisager les actions à entreprendre, notamment en cas de conflit sur l'usage des biens communs pendant la procédure de divorce.

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il y a 1 jour
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