Demande aux jaf

Sujet initié par Calepas, il y a 1 jour - 204 vues

Bonjour,

Sachez qu’une main courante est un document qui permet de signaler un fait à la police ou à la gendarmerie sans qu'il y ait nécessairement de poursuites judiciaires.

Dans le cadre d'une procédure devant le JAF, il est possible que le père de votre fils ait eu accès à cette main courante si celle-ci a été versée au dossier de la procédure.

Cependant, l'accès aux pièces du dossier est généralement soumis à certaines règles. En effet, chaque partie à la procédure a le droit d'accéder aux documents qui la concernent, conformément aux principes du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense.

Cela est prévu par l'article 9 du Code de procédure civile, qui stipule que "chacune des parties a le droit d'être informée des éléments de preuve produits par l'autre partie".

Il est donc possible que le père ait pu consulter la main courante si celle-ci a été communiquée dans le cadre de la procédure.

Si vous avez des préoccupations concernant la manière dont cette main courante a été utilisée ou si vous souhaitez contester son contenu, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

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