Bonjour,
Il est important de comprendre que, même si vous n'avez pas déposé plainte, le procureur peut décider d'engager des poursuites pénales sur la base des informations recueillies par la police.
Cela est prévu par l'article 40 du Code de procédure pénale, qui stipule que "les officiers de police judiciaire sont tenus de transmettre au procureur de la République toute infraction dont ils ont connaissance". Ainsi, même en l'absence de plainte de votre part, le procureur peut agir.
Concernant votre courrier au procureur, il est essentiel de rester prudent. En effet, en reconnaissant que vous avez exagéré la situation, vous pourriez potentiellement affaiblir votre position. Toutefois, il est également possible que ce courrier soit perçu comme une volonté de clarifier les faits.
Pour tenter d'influer sur la décision du procureur, vous pourriez envisager les actions suivantes :
Rédiger une lettre de désistement : Vous pourriez écrire une lettre au procureur dans laquelle vous exprimez clairement votre souhait de ne pas poursuivre l'affaire et de ne pas voir votre conjoint poursuivi. Il est conseillé de rester factuel et de ne pas entrer dans des détails émotionnels.
Se rendre au commissariat : Si cela est possible, vous pourriez envisager de vous rendre au commissariat pour expliquer votre situation et votre désir de ne pas voir votre conjoint poursuivi. Cela pourrait aider à clarifier les faits.
Éviter de faire des déclarations contradictoires : Si vous avez déjà fait des déclarations à la police, il est important de ne pas contredire ces déclarations dans vos communications futures, car cela pourrait être utilisé contre vous ou votre conjoint.
En résumé, il est crucial d'agir avec prudence et de chercher l'assistance d'un professionnel du droit pour naviguer dans cette situation complexe.
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il y a 2 jours
Merci pour votre retour.
Voici la lettre que j’ai rédiger :
Monsieur / Madame le Procureur de la République,
Je me permets de vous écrire concernant les faits survenus le 4 mars dernier a ****
Je tiens tout d'abord à préciser que je n'ai jamais eu l'intention de porter plainte contre mon conjoint, Monsieur **** et qu'aucune plainte n'a été déposée ce jour-
là. J'ai réagi dans un moment de panique et de grande détresse émotionnelle, liée à un désaccord intense avec mon conjoint, durant lequel les émotions on été fortes. Enceinte à ce moment-là, j'ai réagi de manière excessive, influencée par le stress et les émotions/hormones liées à ma grossesse.
Je souhaite aujourd'hui exprimer que mon conjoint n'a pas tenté de me faire du mal intentionnellement et qu'il n'y avait aucun danger réel pour moi ou pour mon enfant à naître. Cet épisode regrettable n'était en rien représentatif de notre relation habituelle.
Depuis, nous avons repris contact et nous travaillons ensemble à apaiser la situation.
Je comprends et respecte le rôle du ministère public dans la protection des victimes, mais je sollicite humblement un classement sans suite, dans la mesure où il s'agissait d'un conflit ponctuel et non d'un fait de violence caractérisée ou répétée.
Je reste disponible pour toute audition ou complément d'information, même à distance ou dans un commissariat proche de ma résidence actuelle.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez recevoir, Monsieur / Madame le Procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.
Vous pensez donc que cette lettre ne sera pas en notre faveur et ne pourra pas nous aider?
Si j’ai bien compris c’est du pénal donc il fera de la prison ? Pas de sursis ? Même si je n’ai pas eu d’ITT ? Mon conjoint ne répond pas au téléphone après plusieurs appel de la police, pensez vous que ça va lui porter préjudice ?
il y a 2 jours
Il est important de noter que la décision de poursuivre ou non une affaire pénale appartient au Procureur de la République.
Dans votre lettre, vous exprimez clairement votre souhait de ne pas porter plainte et de considérer l'incident comme un conflit ponctuel.
Cela pourrait être pris en compte par le Procureur, qui a le pouvoir d'opter pour un classement sans suite si les éléments de l'affaire ne justifient pas une poursuite.
Concernant la question de la peine, la nature des faits et leur qualification pénale sont déterminantes.
Si les faits sont qualifiés de violences, même sans ITT (Interruption Temporaire de Travail), cela peut entraîner des poursuites. La peine peut varier en fonction de la gravité des faits, des antécédents judiciaires de votre conjoint, et des circonstances atténuantes. En cas de condamnation, le tribunal peut décider d'une peine de prison ferme ou d'un sursis, selon les éléments présentés.
En ce qui concerne le fait que votre conjoint ne réponde pas au téléphone après plusieurs appels de la police, cela pourrait être interprété de différentes manières. Son absence de réponse peut être perçue comme un manque de coopération, ce qui pourrait potentiellement nuire à sa défense.
Il est donc conseillé qu'il prenne contact avec un avocat pour obtenir des conseils adaptés à sa situation.
En résumé, votre lettre pourrait avoir un impact positif, mais cela dépendra de l'appréciation du Procureur et des circonstances entourant l'incident.
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il y a 2 jours
Et si c’est moi qui prend un avocat pour essayer d’arranger ce que j’ai fais ?
Me conseillez vous de l’envoyer cette lettre du coup ?
il y a 1 jour
Il pourrait effectivement être judicieux de vous faire accompagner par un avocat.
L’envoi de la lettre n’est pas necessaire.
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il y a 1 jour
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