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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Droit grand parent
Sujet initié par albert75, il y a 1 jour - 149 vues

Bonjour,
Le droit de visite et d hébergement des grands parents est il quantifié en nombre de jours en fonction de l 'âge de l 'enfant ?
Je vis à 380 km de ma petite fille qui va bientôt avoir 4 ans, ne souhaitant pas demander un week- end par moi... si la situation se dégrade plus avec les parents, je souhaiterai savoir si il est possible de faire une requête sur des journées exclusivement durant les vacances scolaires ? à savoir 4 jours consécutifs par exemple. Sachant que je me déplacerai à chaque fois et que je louerai proche du domicile des parents pour exercer ce droit .
Je suis très proche de ma petite fille , je la voyais souvent plusieurs jours durant chaque vacances ; je souhaite maintenir cette régularité afin de conserver ce lien longtemps .....

Merci de vos réponses, sincères salutations
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1 réponse
Bonjour

En France, l’article 371-4 du Code civil stipule que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, y compris ses grands-parents. Ce droit est reconnu tant que l’intérêt de l’enfant est respecté.

Le droit de visite et d’hébergement n’est pas directement quantifié en fonction de l’âge de l’enfant. Cependant, le juge aux affaires familiales (JAF) prend en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, son âge, et les circonstances familiales pour déterminer les modalités de visite.

Il est tout à fait possible de demander au JAF un droit de visite limité aux vacances scolaires, comme 4 jours consécutifs. Vous pouvez préciser dans votre requête que vous êtes prêt à vous déplacer et à louer un logement proche du domicile des parents pour exercer ce droit.

Si les relations avec les parents se dégradent, vous pouvez saisir le JAF pour faire valoir vos droits. Il est conseillé de privilégier la médiation familiale avant d’entamer une procédure judiciaire.

Je vous encourage à formaliser votre demande en mettant en avant votre proximité émotionnelle avec votre petite-fille et votre volonté de préserver ce lien précieux.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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