Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. Depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . L'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment personne n'a réglé le loyer d'avril et j'ai lu que le bail se résiliait automatiquement à la date du décès. En effet je ne peux pas le relouer car je n'y ai pas accès et les proches sont ils tenus de régler tant que l'appartement n'est pas vidé ? Je précise que je paie toujours un crédit. Bien à vous bonne soirée
Je suis désolé d'apprendre cette situation difficile. Voici quelques éléments pour vous aider à comprendre vos droits et obligations en tant que propriétaire :
En cas de décès du locataire, le bail est résilié de plein droit à la date du décès, si le locataire vivait seul. Cela signifie qu'il n'y a pas de préavis à respecter.
Les héritiers du locataire sont responsables de vider le logement et de restituer les clés. Tant que cela n'est pas fait, ils peuvent être tenus de payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer. Cette indemnité est due jusqu'à la restitution effective du logement.
Étant donné que l'appartement est sous scellé pour enquête, vous ne pouvez pas y accéder ni le relouer pour le moment. Une fois l'enquête terminée, vous pourrez récupérer les clés et envisager la remise en location.
Malheureusement, en tant que propriétaire, vous restez responsable du paiement de votre crédit immobilier, même en l'absence de loyer perçu. Vous pourriez envisager de discuter avec votre banque pour voir s'il est possible d'obtenir un aménagement temporaire des échéances.
Je vous recommande de rester en contact avec les proches du locataire ou leur notaire pour organiser la libération du logement dès que possible.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour et merci pour ce retour. Ils peuvent être tenus de payer une indemnité ? Vous n'utilisez pas " doivent" c'est à dire qu'ils n'y sont pas obligés ? Oui je comprends pour mon crédit je vais m'arranger avec ma banque. De plus il y a quelques travaux à prévoir que mon assurance peut prendre en charge . Merci 🙏
Pour répondre précisément, les héritiers doivent effectivement s'acquitter d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer, à condition qu'ils n'aient pas encore vidé le logement ou rendu les clés. Cette obligation découle de la législation, mais dans la pratique, cela peut parfois être sujet à discussion si les héritiers rencontrent des difficultés financières ou administratives. Il peut être nécessaire d'engager une action légale si les héritiers refusent de s'en acquitter volontairement.
Concernant les travaux à prévoir, c'est une bonne nouvelle si votre assurance peut prendre en charge une partie des frais. Je vous recommande de bien documenter les dégâts, notamment avec des photos et des rapports, pour faciliter les démarches auprès de l'assurance.
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Je me suis renseignée auprès de mon assurance habitation bailleur et aucune perte de loyer n'est prise en charge. Faut il que je le renseigne auprès de mon assurance emprunteur ? Merci
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