Motivations jaf eronnées

Sujet initié par Lolote, il y a 7 jours - 476 vues

Enfait il y’a eu plusieurs erreurs je pense.

Celle effectivement de l’attestation mais également un CR de la psycho scolaire a été transmis par la partie adverse. Dans ses conclusions cette derniere explique clairement que mon fils doit être préservé du conflit parental. Et que le contexte familial peut jouer un rôle dans l’indisponibilité de mon fils dans la scolarité.
Hors sur le jugement la seule chose que la juge mentionne est le fait que « depuis la mise en place de la garde alternée mon fils progresse » ce qui est faux , ce n’est pas écrit.
Ce qui est écrit, c’est que mon fils a fait des progrès entre la petite section et la moyenne section sachant que nous nous sommes séparés juste avant son entrée en petite section et que nous avons été alerté par l’enseignante au début de sa moyenne section.
Cela n’a donc rien à voir avec la garde alternée. C’est juste que mon fils fait ce qu’il peut et progresse parce qu’il n’a aucun retard (bilan psychomoteur réalisé) .
Concernant la médiation, je l’ai sollicité plusieurs fois auprès de Monsieur qui refuse, j’ai transmis les preuves au magistrat.

Par ailleurs, lors d’une demande de révision, est-il possible de joindre de nouvelles pièces ? Ex le bilan psychomot qui mentionne un développement normal mais justement une situation mon fils ne parvient pas à trouver sa place ce qui se répercute à l’école car il n’est pas du coup disponible pour sa scolarité.

Et est-ce qu’une révision implique les mêmes délais qu’une procédure normale ou cela va plus vite ?

Le père m’autorise à contacter mon fils qu’une fois par semaine (mon fils à quatre ans) et s’oppose à ce que je puisse l’avoir plus au téléphone.
Cet été avec la conjoncture de la garde alternée pendant trois semaines, je ne le verrai pas.
Là aussi j’aimerais savoir si un recours est possible ?

Merci pour vos réponses

Concernant la contestation de la décision de garde alternée, il est possible de demander une modification des mesures de garde si vous pouvez prouver qu'il y a eu des changements significatifs dans la situation de l'enfant ou des parents.

Par exemple, si des éléments nouveaux, comme un bilan psychomoteur, montrent que la garde alternée n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, cela peut justifier une demande de révision.

La jurisprudence indique que les juges doivent toujours agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant (Cass. Civ. 1re 12 Janvier 1994 n°92-05.030).

Pour ce qui est de la possibilité de joindre de nouvelles pièces lors d'une demande de révision, cela est généralement admis.

Vous pouvez soumettre des documents qui n'étaient pas disponibles lors de la première décision, à condition qu'ils soient pertinents pour la situation actuelle de l'enfant.

En ce qui concerne les délais de révision, ceux-ci peuvent varier.

En général, une demande de révision peut être traitée plus rapidement qu'une procédure normale, mais cela dépend des circonstances spécifiques de votre cas et de la charge de travail du tribunal.

Enfin, pour le recours concernant les modalités de contact avec votre fils, vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des conditions de contact si vous estimez que celles-ci ne sont pas dans l'intérêt de l'enfant.

Le tribunal prendra en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans sa décision.

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Souhaitant entamer un recours en révision, je ne souhaite pas signer l’acte d’acquiescement.
Sachant que j’ai reçu l’arrêt de la cours d’appel en recommandé avec AR et que donc Mr aussi, doit il me payer la pension alimentaire malgré le fait que je n’ai pas signé l’acte d’acquiescement ?
Suis je dans l’obligation de lui signifier l’arrêt pour qu’il me verse la pension ?

Merci

Le débiteur d'une pension alimentaire est tenu de s'exécuter même si vous n'avez pas signé d'acte d'acquiescement.

En effet, l'arrêt de la cour d'appel, une fois notifié, est exécutoire et ne nécessite pas de signification supplémentaire pour être applicable.

Selon la jurisprudence, l'arrêt de rejet du pourvoi en cassation formé par un prévenu contre une décision le condamnant à payer une pension alimentaire n'a pas besoin d'être signifié pour rendre cette décision exécutoire (Cass. Crim. 23 Février 1971 n°70-92.407).

Cela signifie que votre ex-conjoint doit vous verser la pension alimentaire même sans que vous ayez signé d'acte d'acquiescement.

Ainsi, vous n'êtes pas dans l'obligation de signifier l'arrêt à votre ex-conjoint pour qu'il vous verse la pension alimentaire.

Toutefois, il peut être prudent de lui rappeler ses obligations de paiement pour éviter tout litige.

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