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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Versevdexsalaire depuis 2 voire 3 mois et non remisecfiche de paie
Sujet initié par François, il y a 1 jour - 220 vues

Bonjour,

Bonjour , actuellement nous sommes 12 délégués en phase de licenciement, suite à la liquidation de notre entreprise.
Nos salaires de février et mars ne nous sont pas encore versés depuis 3 mois , vu que l'entreprise n'a pas de trésorerie , il appartient donc à l'administrateur de nous payer..rien n'est fait encore à ce j our, etantvdonné que nous abons un avvord d'entreprise qui fixe le versement des salaires à 1 jour/ 1/2 positionné sur nos comptes bancaires..
Avec le salaire de jjanvier versé1 le 25 fevrier bien en retard .

Quels montants en dommages et intérêts moratoires et autres dommages puis- je réclamer pour ces préjudices subis ?
Je suis en train de faire un dossier prud'homal, et je réclame en plus de mes salaires 10 mois id'ndemnités après 30 ans d'ancienneté ,et 600€ pour non remise de fiche de paie et 1 mois de salaire pour non respect de la procédure ..
Suis' je dans des demandes raisonnables ?
Demande dinfos sur sommes à réclamer sur nin versevdexsalaire

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1 réponse
Bonjour

Vous avez tout à fait le droit de réclamer vos salaires de février et mars. En cas de liquidation judiciaire, c'est l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui prend en charge les créances salariales si l'entreprise est insolvable. Assurez-vous que vos salaires impayés soient bien déclarés à l'administrateur judiciaire.

Vous pouvez demander des intérêts moratoires pour le retard dans le paiement de vos salaires. Ces intérêts sont calculés au taux légal à partir de la mise en demeure de l'employeur ou de l'administrateur judiciaire. Le taux légal est révisé semestriellement et peut être majoré de 5 points si le paiement n'est pas effectué dans les 2 mois suivant la décision judiciaire.

Votre demande de 10 mois d'indemnités après 30 ans d'ancienneté semble cohérente, mais cela dépendra de votre convention collective et des dispositions légales applicables. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire brut.

La demande de 600 € pour non-remise des fiches de paie est justifiée, car cela constitue une faute de l'employeur. Les Prud'hommes peuvent accorder des dommages et intérêts pour ce préjudice.

La demande d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure est également légitime si vous pouvez prouver que l'employeur n'a pas respecté les règles légales ou conventionnelles lors de votre licenciement.

Si vous avez subi un préjudice moral ou financier important en raison de ces retards et manquements, vous pouvez également demander des dommages et intérêts supplémentaires. Le montant dépendra de l'appréciation des juges.

Je vous recommande de bien documenter votre dossier avec toutes les preuves nécessaires (contrat de travail, bulletins de salaire, correspondances avec l'administrateur, etc.) et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour optimiser vos chances de succès devant les Prud'hommes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 23 heures
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