Un pseudo garagiste ne veut pas me rendre ma voiture

Sujet initié par Jojo9999999, il y a 3 jours - 259 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Le garagiste, même s'il n'est pas un professionnel déclaré, a une obligation de restitution de votre véhicule une fois les réparations effectuées.

En vertu de l'article L216-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu de livrer le bien ou d'exécuter le service sans retard injustifié.

Bien que cet article s'applique principalement aux professionnels, il est pertinent de rappeler que toute personne ayant pris en charge un véhicule doit le restituer une fois le travail convenu réalisé.

Le fait que vous n'ayez pas reçu de devis ni de facture complique la situation, mais cela ne vous prive pas de vos droits. Vous pouvez toujours faire valoir que vous avez payé pour des réparations spécifiques et que le garagiste est tenu de vous restituer le véhicule.

Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste, lui demandant de vous restituer votre véhicule dans un délai raisonnable (par exemple, 7 jours).

Dans cette lettre, vous pouvez rappeler que vous avez déjà payé pour les réparations et que son refus de vous rendre la voiture constitue une violation de ses obligations.

Si le garagiste ne répond pas à votre mise en demeure ou refuse toujours de vous rendre votre véhicule, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir la restitution de votre voiture.

Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Étant donné que le garagiste travaille "au black", vous pouvez également signaler la situation aux autorités compétentes, comme la direction départementale de la protection des populations, qui pourra intervenir.

Conservez toutes les preuves de vos échanges (messages, paiements, etc.) qui pourraient être utiles pour soutenir votre demande.

En résumé, il est crucial d'agir rapidement en envoyant une mise en demeure et, si nécessaire, en envisageant des actions judiciaires pour récupérer votre véhicule.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Essayez une dernière fois de résoudre le problème à l'amiable. Envoyez-lui un message clair et formel, en rappelant les montants déjà payés et les engagements qu'il n'a pas respectés. Mentionnez que vous avez des preuves écrites (messages) et que vous êtes prêt(e) à engager des démarches légales si nécessaire.

Si la conciliation échoue, envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, exigez la restitution immédiate de votre véhicule et précisez un délai (par exemple, 8 jours). Mentionnez que, sans réponse, vous saisirez les autorités compétentes.

Si le problème persiste, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Vous pouvez saisir le juge de proximité ou le tribunal judiciaire pour demander la restitution de votre véhicule et, éventuellement, des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Les preuves écrites (messages, paiements, etc.) seront essentielles pour appuyer votre dossier.

Si vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez déposer une déclaration au greffe du tribunal compétent. Cela peut être utile si vous estimez que le mécanicien exerce une rétention abusive de votre véhicule.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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