Demande sur dommages et intérêts moratoires et autres dommages subis.

Sujet initié par François, il y a 2 jours - 254 vues

Bonjour

Vous avez tout à fait le droit de réclamer vos salaires de février et mars. En cas de liquidation judiciaire, c'est l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) qui prend en charge les créances salariales si l'entreprise est insolvable. Assurez-vous que vos salaires impayés soient bien déclarés à l'administrateur judiciaire.

Vous pouvez demander des intérêts moratoires pour le retard dans le paiement de vos salaires. Ces intérêts sont calculés au taux légal à partir de la mise en demeure de l'employeur ou de l'administrateur judiciaire. Cela vise à compenser le préjudice financier lié au retard.

Votre demande de 10 mois d'indemnités après 30 ans d'ancienneté semble raisonnable, mais cela dépendra de votre convention collective et des dispositions légales applicables. L'indemnité légale de licenciement est calculée en fonction de votre ancienneté et de votre salaire brut.

La demande de 600 € pour non-remise des fiches de paie est justifiée, car cela constitue une faute de l'employeur. Les Prud'hommes peuvent accorder des dommages et intérêts pour ce préjudice.

La demande d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure est également légitime si vous pouvez prouver que l'employeur n'a pas respecté les règles légales ou conventionnelles lors de votre licenciement.

Vos demandes semblent globalement raisonnables et bien fondées. Je vous recommande de bien documenter votre dossier avec toutes les preuves nécessaires (contrat de travail, bulletins de salaire, correspondances avec l'administrateur, etc.) et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour optimiser vos chances de succès devant les Prud'hommes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Cher monsieur,

Tout d'abord, concernant les salaires impayés, vous avez le droit de réclamer le paiement des salaires dus, qui doivent être versés par l'administrateur judiciaire, conformément à l'article L. 622-26 du Code de commerce.

Cet article stipule que les créances salariales sont prioritaires dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

En ce qui concerne les dommages et intérêts moratoires, vous pouvez demander des intérêts sur les salaires non versés. Selon la jurisprudence, les intérêts moratoires sont dus dès la demande en justice pour les sommes réclamées (Cass. Soc. 26 Mai 1988 n°85-44.765).

Cela signifie que vous pouvez réclamer des intérêts sur les salaires impayés depuis leur date d'échéance jusqu'à leur paiement effectif.

Pour ce qui est des indemnités de licenciement, vous mentionnez une demande de 10 mois d'indemnités après 30 ans d'ancienneté.

Cela peut être considéré comme raisonnable, car l'indemnité de licenciement est généralement calculée en fonction de l'ancienneté et du salaire. L'article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement est due en fonction de l'ancienneté, et il est courant de voir des indemnités correspondant à un ou plusieurs mois de salaire.

Concernant la demande de 600 euros pour non-remise de fiche de paie, cela peut également être justifié. L'employeur a l'obligation de remettre une fiche de paie à chaque salarié, et le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Enfin, pour la demande d'un mois de salaire pour non-respect de la procédure, cela dépendra des circonstances précises de votre licenciement. Si la procédure de licenciement n'a pas été respectée, vous pourriez avoir droit à des indemnités supplémentaires, mais cela nécessiterait une analyse approfondie de votre situation.

Par conséquent vos demandes semblent raisonnables, mais il est essentiel de bien documenter chaque élément et de justifier vos demandes par des références légales et des preuves de votre ancienneté et des salaires dus.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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