Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire

Sujet initié par François, il y a 2 jours - 403 vues

Bonjour

En cas de liquidation judiciaire, la durée du préavis peut être réduite, mais elle doit respecter les dispositions légales et conventionnelles. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contester cette durée auprès des prud'hommes.

Les salaires non versés doivent être pris en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui intervient en cas de liquidation judiciaire. Vous pouvez déposer une réclamation auprès du mandataire judiciaire pour obtenir le paiement de ces sommes.

L'employeur ou le liquidateur judiciaire est tenu de vous fournir vos fiches de paie. En cas de non-respect, vous pouvez saisir les prud'hommes pour demander leur délivrance.

Les dommages auxquels vous pourriez prétendre dépendent de plusieurs facteurs :
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'a pas été respecté).
Indemnité pour licenciement abusif (si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse).
Indemnité pour préjudice moral ou matériel lié à la non-remise des fiches de paie et salaires.

Votre licenciement pourrait être contesté si :
La procédure de licenciement n'a pas respecté les règles applicables aux salariés protégés (délégués au CSE).
Il n'y a pas de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement.
Les autorisations nécessaires (DEETS) n'ont pas été correctement obtenues.

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Cher monsieur,

Il convient de répondre point par point à vos interrogations.

Préavis et salaires non versés : En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont généralement rompus, mais les indemnités de préavis et de licenciement peuvent être dues.

Selon la jurisprudence, si l'exploitation de l'entreprise a continué après le jugement de liquidation, les indemnités de préavis et de licenciement peuvent constituer des créances sur la masse (Cass. Soc. 16 Mars 1977 n°76-40.300).

Vous pourriez donc avoir droit à ces indemnités, même si vous n'avez eu que deux mois de préavis.

Dommages et intérêts : En tant que délégué au CSE, votre licenciement doit respecter des formalités spécifiques.

Si ces formalités n'ont pas été respectées, cela pourrait rendre votre licenciement nul et vous pourriez prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Cass. Soc. 9 Octobre 1991 n°89-44.106).

Le montant des dommages et intérêts dépendra de plusieurs facteurs, notamment de votre ancienneté et de votre salaire.

Nullité du licenciement : Si votre licenciement a été prononcé sans respecter les formalités prévues pour les délégués du personnel, il pourrait être considéré comme nul.

En effet, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Si cette procédure n'a pas été suivie, vous pourriez contester la validité de votre licenciement.

Conclusion : Vous pourriez donc avoir des droits à faire valoir concernant les salaires non versés et les indemnités de préavis.

Il serait judicieux de vous faire accompagner par un avocat pour examiner votre situation spécifique et envisager les actions à entreprendre pour faire valoir vos droits.

Il est essentiel de rassembler tous les documents relatifs à votre licenciement, à vos fiches de paie et à la procédure de liquidation judiciaire pour soutenir votre demande.

Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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