Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire
Sujet initié par François, il y a 9 jours - 448 vues
Bonjour, MAITRE ! Faisant suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise, j' ai été licencié en tant que délégué au CSE ,, bénéficiant de la RQTH depuis 2009 . après autorisation de la DEETS
1 ) Je n 'ai eu que 2 mois de préavis.
2) J'ai 2 mois d et salaires non versés .
3) Mes fiches de paie également non versés n
4) A quels dommages maximalspourrais-je jprétendre ?
5) Mon licenciement est-il de fait nul ? Sans cause réelle et sérieuse ? Ou tout autre ?
En cas de liquidation judiciaire, la durée du préavis peut être réduite, mais elle doit respecter les dispositions légales et conventionnelles. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez contester cette durée auprès des prud'hommes.
Les salaires non versés doivent être pris en charge par l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui intervient en cas de liquidation judiciaire. Vous pouvez déposer une réclamation auprès du mandataire judiciaire pour obtenir le paiement de ces sommes.
L'employeur ou le liquidateur judiciaire est tenu de vous fournir vos fiches de paie. En cas de non-respect, vous pouvez saisir les prud'hommes pour demander leur délivrance.
Les dommages auxquels vous pourriez prétendre dépendent de plusieurs facteurs : Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis (si le préavis n'a pas été respecté). Indemnité pour licenciement abusif (si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse). Indemnité pour préjudice moral ou matériel lié à la non-remise des fiches de paie et salaires.
Votre licenciement pourrait être contesté si : La procédure de licenciement n'a pas respecté les règles applicables aux salariés protégés (délégués au CSE). Il n'y a pas de cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement. Les autorisations nécessaires (DEETS) n'ont pas été correctement obtenues.
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Le fait de n'avoir pas respecté le délai de prévenance de 3 mois pour un RQTH , signifie t- il que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou nul ? Même si l'entreprise est liquidée ? Devra- t- on mee me dédommager jusqu'à la fin de mon mandat de délégué vu que je suis un salarié protégé aussi ?
Selon la jurisprudence, le non-respect du délai de prévenance peut effectivement entraîner la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En effet, l'employeur doit respecter certaines formalités, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance, surtout pour les salariés protégés.
Concernant la liquidation de l'entreprise, celle-ci n'exclut pas nécessairement le droit à indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, même en cas de liquidation, les droits des salariés protégés doivent être respectés, et ils peuvent prétendre à des indemnités.
En ce qui concerne votre statut de délégué, vous avez droit à une protection particulière.
Si votre licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour la période allant jusqu'à la fin de votre mandat, sous réserve de remplir les conditions requises.
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Il convient de répondre point par point à vos interrogations.
Préavis et salaires non versés : En cas de liquidation judiciaire, les contrats de travail sont généralement rompus, mais les indemnités de préavis et de licenciement peuvent être dues.
Selon la jurisprudence, si l'exploitation de l'entreprise a continué après le jugement de liquidation, les indemnités de préavis et de licenciement peuvent constituer des créances sur la masse (Cass. Soc. 16 Mars 1977 n°76-40.300).
Vous pourriez donc avoir droit à ces indemnités, même si vous n'avez eu que deux mois de préavis.
Dommages et intérêts : En tant que délégué au CSE, votre licenciement doit respecter des formalités spécifiques.
Si ces formalités n'ont pas été respectées, cela pourrait rendre votre licenciement nul et vous pourriez prétendre à des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Cass. Soc. 9 Octobre 1991 n°89-44.106).
Le montant des dommages et intérêts dépendra de plusieurs facteurs, notamment de votre ancienneté et de votre salaire.
Nullité du licenciement : Si votre licenciement a été prononcé sans respecter les formalités prévues pour les délégués du personnel, il pourrait être considéré comme nul.
En effet, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Si cette procédure n'a pas été suivie, vous pourriez contester la validité de votre licenciement.
Conclusion : Vous pourriez donc avoir des droits à faire valoir concernant les salaires non versés et les indemnités de préavis.
Il serait judicieux de vous faire accompagner par un avocat pour examiner votre situation spécifique et envisager les actions à entreprendre pour faire valoir vos droits.
Il est essentiel de rassembler tous les documents relatifs à votre licenciement, à vos fiches de paie et à la procédure de liquidation judiciaire pour soutenir votre demande.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres questions.
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