Obligation notaire lors de la succession en cas de donations antérieures

Sujet initié par Marcopolo, il y a 2 jours - 268 vues

L'article 931 du Code civil S’est applicable à votre situation.

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Je ne comprends pas bien : je lis que "le passage chez le notaire n'est pas obligatoire si vous donnez exclusivement une somme d'argent (pas de bien immobilier). La législation française autorise les donations de somme d'argent sans fiscalité et sans recourir à un notaire tous les 15 ans renouvelables. Le montant autorisé diffère selon le lien de parenté. Chaque parent peut donner tous les 15 ans à chacun de ses enfants la somme de 100 000 €"

Or l'article 931 du code civil dispose que "Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité."

Ce n'est pas clair...

En effet, pour les donations de sommes d'argent, le passage chez le notaire n'est pas obligatoire. Vous pouvez effectuer un don manuel, c'est-à-dire remettre directement la somme d'argent au bénéficiaire sans formalité notariale.

Cependant, il est important de noter que même si le notaire n'est pas requis pour les dons de sommes d'argent, il est conseillé de déclarer la donation auprès de l'administration fiscale pour éviter tout problème ultérieur.

L'article 931 du code civil s'applique principalement aux donations de biens immobiliers ou à des donations qui nécessitent une forme particulière. Pour les dons de sommes d'argent, vous pouvez choisir de le faire par un acte écrit, un don manuel, ou même par virement ou chèque, sans nécessiter l'intervention d'un notaire.

Ainsi, pour les dons d'argent, vous pouvez bénéficier d'une exonération de droits de donation dans certaines limites, comme un abattement de 100 000 € tous les 15 ans par parent pour chaque enfant, sans avoir à passer par un notaire.

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Puisque cet article 931 concerne les biens immobiliers, cela ne s'applique pas au cas d'espèce et donc on revient à ma question d'origine.

L'héritier remplirait la déclaration de succession en mentionnant le patrimoine de 0-5k euros du défunt, ainsi que la donation de 130k antérieure (ayant été déclarée par le donateur & donataire).

Que se passe-t-il en pratique puisqu'il n'y a pas d'impôt à payer ? Les services fiscaux rejetteront la déclaration car non rédigée par un notaire ?

Normalement les donations sont réintégrées dans le patrimoine du défunt, donc on franchit la barre des 5k euros, donc obligation de notaire ? Je ne comprends pas ce système et ne trouve pas de documents attestant ou infirmant ce raisonnement.

En pratique, si le patrimoine du défunt est inférieur à 5 000 euros et que les héritiers n'ont pas reçu de donations antérieures non déclarées, ils ne sont pas tenus de faire une déclaration de succession.

Toutefois, dans votre cas, bien que le patrimoine soit faible, la donation antérieure de 130 000 euros doit être mentionnée dans la déclaration, car elle a été effectuée et déclarée.

Les services fiscaux ne rejetteront pas nécessairement la déclaration simplement parce qu'elle n'est pas rédigée par un notaire.

Cependant, il est recommandé de faire appel à un notaire pour s'assurer que la déclaration est correctement remplie et conforme aux exigences légales, surtout en ce qui concerne la mention des donations antérieures.

Par ailleurs, même si aucun impôt n'est dû en raison de la valeur du patrimoine, la déclaration doit être faite pour éviter des complications futures, notamment en ce qui concerne la prise en compte des donations dans le calcul des droits de succession.

Par conséquent , je vous conseille de procéder à la déclaration, même si le patrimoine est faible, pour assurer la transparence vis-à-vis de l'administration fiscale et éviter d'éventuels litiges ultérieurs.

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