Bonjour,
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, le juge des tutelles a plusieurs prérogatives. Si des abus sont constatés, comme ceux que vous décrivez, le juge peut décider de mettre fin à la mesure de protection ou de la modifier.
En effet, selon l'article 442 du Code civil, le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Concernant la reconduction de la curatelle, il est vrai que le juge doit être saisi d'une demande de renouvellement, et cela doit être fait dans les délais impartis. Si la curatelle actuelle prend fin en juin 2025 et qu'aucune demande de renouvellement n'a été faite dans les six mois précédant cette date, la mesure pourrait ne pas être reconduite automatiquement.
Cela signifie que le juge pourrait décider de ne pas prolonger la curatelle si les abus sont avérés et que la situation de la personne protégée ne justifie plus cette mesure.
En ce qui concerne les poursuites pénales pour abus, il est possible que les parents soient tenus responsables de leurs actes, notamment s'ils ont commis des infractions telles que la falsification de documents ou la manipulation financière.
Ces comportements peuvent être qualifiés d'abus de confiance ou d'escroquerie, selon les circonstances. Il serait donc pertinent de signaler ces abus au procureur de la République, qui pourrait décider d'ouvrir une enquête.
Enfin, le juge des tutelles, lors de la convocation, examinera les éléments de preuve présentés et pourra prendre des décisions en conséquence, y compris la désignation d'un nouveau curateur si nécessaire. Il est essentiel que la personne protégée soit entendue et que ses droits soient respectés dans ce processus.
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il y a 1 jour
Et concernant le fait que la personne sous curatelle renforcer habite dans une autre région que la ou la curatelle avais commencé esque sa ajoute pas un problème de compétence au niveau du juge qui peux éventuellement transmettre le dossier au juge mais esque sa vaux le coup voyant ce résultat ?
il y a 1 jour
La compétence territoriale des juges des tutelles est déterminée par le domicile de la personne protégée.
Ainsi, si la personne sous curatelle renforcée change de domicile pour s'installer dans une autre région, cela peut effectivement soulever des questions de compétence. Le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne protégée devient alors compétent pour traiter les affaires la concernant.
Cependant, il est important de noter que le changement de domicile ne remet pas en cause le droit de la personne protégée de choisir son lieu de résidence, comme le stipule l'article 459-2 du code civil.
Cet article précise que la personne protégée choisit librement son lieu de résidence et qu'elle peut en changer, sauf en cas de difficulté constatée.
Dans votre situation, si la personne protégée a déménagé et qu'il n'y a pas de difficultés avérées concernant son état de santé ou sa capacité à gérer sa vie quotidienne, il n'est pas nécessaire de transmettre le dossier au juge de la nouvelle région, sauf si des problèmes spécifiques se posent.
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