Cas delicat récidive ou non?

Sujet initié par Hello22, il y a 1 jour - 287 vues

Bonjour, merci pour votre réponse. Comment savoir si celle ci est assimilée ou non? Dans quel cas?
Les réponses que je vois sont contradictoires.

Bonjour,

La récidive en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool est définie par l'article 132-10 du Code pénal, qui stipule que lorsqu'une personne a déjà été condamnée pour un délit et commet une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, le maximum des peines encourues est doublé.

Dans votre cas, vous avez été contrôlé positif à l'alcool en 2021, ce qui a entraîné une suspension de permis et une amende.

Ensuite, vous avez été contrôlé positif aux stupéfiants, mais cela a été traité par une composition pénale. Si vous avez été contrôlé à nouveau pour des stupéfiants, cela pourrait être considéré comme une récidive si les faits sont assimilés à une infraction similaire, mais cela dépendra des circonstances précises de chaque infraction.

Concernant la conduite sous l'emprise de l'alcool, l'article L234-1 du Code de la route prévoit des sanctions spécifiques pour la conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/L.

Si vous avez déjà été condamné pour une infraction liée à l'alcool, cela pourrait être pris en compte lors de votre audition et des sanctions qui pourraient être appliquées.

Par conséquent, il est possible que votre situation soit considérée comme une récidive en matière de conduite sous l'emprise de l'alcool, mais cela dépendra des détails de chaque infraction et de la manière dont elles sont traitées par les autorités.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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La récidive légale est elle sur?
Je ne comprend pas réellement.
Pour les stups en 2021 la composition pénale n’est toujours pas définitive.
Par contre pour l’alcool oui. Mais à quel moment celle ci devient assimilée et pourquoi?
Merci de votre réponse.

Selon l'article 132-16-2 du Code pénal, certaines infractions routières sont considérées comme assimilées pour la récidive. Cela inclut :

La conduite en état alcoolique (article L.234-1 du Code de la route).

La conduite sous l'emprise de stupéfiants (article L.235-1 du Code de la route).

Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h (article L.413-1 du Code de la route).

Ces infractions sont juridiquement assimilées, ce qui signifie qu'une récidive peut être constituée si une personne commet l'une de ces infractions après avoir été condamnée pour une autre de la même catégorie.

La loi pénale est d'interprétation stricte. Si deux infractions routières ne figurent pas dans la liste des infractions assimilées ou ne sont pas sanctionnées par le même texte, elles ne peuvent pas être considérées comme des infractions identiques ou assimilées. Par exemple :

Une infraction pour conduite sous alcool suivie d'une infraction pour conduite sous stupéfiants peut être assimilée.

Une infraction pour conduite sans permis suivie d'une infraction pour excès de vitesse ne serait pas assimilée.

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La récidive légale est un mécanisme juridique qui s'applique lorsqu'une personne commet une nouvelle infraction après avoir déjà été condamnée pour une infraction similaire.

Selon l'article 132-10 du Code pénal, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé, le maximum des peines encourues est doublé.

En ce qui concerne les infractions liées aux stupéfiants, la prescription des peines pour ces infractions est de 20 ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation devient définitive (article 706-31 du Code de procédure pénale).

Cela signifie que tant que la décision n'est pas définitive, la récidive ne peut pas être invoquée.

Pour les infractions liées à l'alcool, la récidive peut être constatée plus rapidement, car les délais de prescription et les règles peuvent différer.

Ainsi, la récidive devient assimilée lorsque la personne a été condamnée pour une infraction similaire et qu'elle commet une nouvelle infraction dans le délai prévu par la loi.

Il est important de noter que les règles de la récidive peuvent varier en fonction de la nature des infractions et des circonstances entourant chaque cas.

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Merci, donc vous me confirmez que les deux délits stup et alcool sont bien assimilés pour mon cas ?
Je suis donc en récidive légale c’est bien ça ?

Oui, les délits de conduite sous l'emprise de stupéfiants et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sont effectivement assimilés au regard des règles relatives à la récidive légale.

Cela signifie que si vous avez déjà été condamné pour l'un de ces délits, une nouvelle infraction de ce type peut être considérée comme une récidive.

L'article 132-16-2 du code pénal précise que les délits prévus par les articles L. 221-2 (conduite sans permis) et d'autres infractions liées à la conduite sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Ainsi, si vous avez été condamné pour l'un de ces délits dans un délai de cinq ans, vous pouvez être considéré en récidive légale pour l'autre délit.

En résumé, si vous avez déjà été condamné pour l'un de ces délits et que vous en commettez un autre, vous êtes en état de récidive légale.

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