Portabilite mutuelle

Sujet initié par Helene, il y a 1 jour - 218 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, la portabilité des garanties de santé et de prévoyance est effectivement limitée à une durée maximale de 12 mois, à condition que certaines conditions soient remplies.

Cette disposition stipule que le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, sans pouvoir excéder douze mois.

Cependant, si vous avez reçu une confirmation écrite de votre DRH indiquant que vous bénéficieriez de la mutuelle jusqu'à votre retraite, cela pourrait constituer un engagement de l'employeur.

Dans ce cas, vous pourriez argumenter que cet engagement constitue une condition contractuelle qui pourrait être opposable à l'employeur, même si la loi prévoit une limitation de la portabilité.

Pour exercer un recours, vous pourriez envisager les étapes suivantes :

Rassembler les preuves : Conservez tous les échanges de courriels, notamment celui de votre DRH du 04/10/2024, qui mentionne que vous bénéficieriez de la mutuelle jusqu'à votre retraite.

Contacter votre ancien employeur : Vous pourriez adresser un courrier recommandé à votre ancien employeur, en exposant votre situation et en demandant le maintien de votre mutuelle selon les termes convenus.

Saisir le tribunal compétent : Si la réponse de votre ancien employeur n'est pas satisfaisante, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits, en vous appuyant sur l'engagement écrit de votre DRH.

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