Parking privatif

Sujet initié par Alexandre, il y a 1 jour - 252 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs étapes peuvent être envisagées :

Vérification de l'acte de vente : Assurez-vous que l'acte de vente mentionne explicitement votre droit à l'utilisation de la place de parking. Si c'est le cas, cela constitue une preuve solide de votre droit.

Consultation du règlement de copropriété : Examinez le règlement de copropriété pour vérifier les dispositions relatives à l'attribution des places de stationnement.

Selon l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété peut prévoir des clauses spécifiques concernant les emplacements de stationnement. Si votre place est désignée comme un lot à usage exclusif, cela renforce votre position.

Informez le syndic de votre situation par écrit. Vous pouvez lui rappeler que votre acte de vente stipule que vous êtes propriétaire d'une place de parking.

Demandez-lui de faire respecter vos droits et de prendre les mesures nécessaires pour que votre place soit libérée.

Si le syndic ne prend pas de mesures pour résoudre la situation, vous pouvez envisager d'envoyer une mise en demeure à l'occupant de la place de parking, lui demandant de libérer l'emplacement.

Cette mise en demeure doit être rédigée de manière formelle et mentionner les références de votre acte de vente.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice pour faire valoir vos droits.

Il conviendra de vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Il est important de garder une trace écrite de toutes vos communications et démarches. Cela pourra vous être utile en cas de litige.

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