Faute professionnelle de mon avocat

Sujet initié par full_stack, il y a 1 jour - 171 vues

Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que l'article 478 du Code de procédure civile stipule que "le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".

Dans votre cas, si le jugement n'a pas été signifié dans ce délai, il est effectivement considéré comme non exécutoire.

Pour préserver vos droits, vous avez plusieurs options :

Contacter votre avocat pour clarifier la situation : Vous pouvez demander des explications sur les raisons de cette omission et sur les conséquences juridiques qui en découlent.

Considérer une réclamation contre votre avocat : Si vous estimez que cette omission constitue une faute professionnelle, vous pourriez envisager de déposer une réclamation auprès de l'Ordre des avocats. Cela pourrait inclure une demande de réparation pour les préjudices subis en raison de cette négligence.

Engager une nouvelle procédure judiciaire : Si le jugement est effectivement non exécutoire, vous devrez probablement réintroduire une action en justice pour obtenir l'exécution de vos droits.

Cela pourrait impliquer une réassignation devant le tribunal compétent.

Consulter un autre avocat : Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de votre avocat actuel, il peut être judicieux de consulter un autre professionnel du droit pour obtenir un avis sur la meilleure manière de procéder dans votre situation.

Il est crucial d'agir rapidement pour éviter que d'autres délais ne viennent compliquer davantage votre situation.

Vous pourriez également envisager de demander des mesures conservatoires si cela est pertinent pour protéger vos droits pendant que vous réévaluez votre position juridique.

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