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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Oubli de renvoyer le pv de l'assemblée générale
Sujet initié par Mandarine, il y a 2 jours - 211 vues

Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une copropriété à deux. J'ai eté élue par mon propre vote pour l'année 2025. Malheureusement , je n'ai pas renvoyé le procès verbal de l'assemblée générale dans les délais. Mon copropriétaire refuse de régler sa quote part de charges de copropriété.
J'ai adressé une LR AR sans aucun résultat. Maintenant je dois m'adresser au tribunal et demander le recouvrement.
Je dois fournir le procès verbal de l'élection du syndic .
Est ce que je dois organiser une nouvelle AG avec vote ou bien puis je renvoyer le PV à son destinataire même si le délai est dépassé.
L'AG a eu lieu le 27 janvier 2025.
Dois -je proposer une nouvelle AG?
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Bonsoir,

Le procès-verbal d'assemblée générale doit être notifié aux copropriétaires dans un délai d'un mois suivant la tenue de l'assemblée (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Si ce délai n'a pas été respecté, cela peut avoir des conséquences sur le droit de votre copropriétaire de contester des décisions prises lors de cette assemblée, y compris l'élection du syndic.

Cependant, il n'est pas nécessaire d'organiser une nouvelle assemblée générale uniquement pour renvoyer le procès-verbal. Vous pouvez le renvoyer à votre copropriétaire, même si le délai est dépassé, car la notification est essentielle pour faire courir le délai de contestation.

Je vous recommande de faire mention dans votre courrier de la date de l'assemblée générale et de l'élection du syndic, ainsi que de rappeler à votre copropriétaire ses obligations de paiement des charges. Cela pourrait renforcer votre position en cas de litige ultérieur.

Si votre copropriétaire refuse toujours de régler sa quote-part de charges après avoir reçu le procès-verbal, vous pourrez alors envisager de saisir le tribunal pour obtenir le recouvrement des charges dues.

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il y a 2 jours
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