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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

RelevÉ banquaire
Sujet initié par Nanou24700, il y a 2 jours - 233 vues

Bonjour,

Est-ce que la notion santé mentale ?(si une personne est logé par le biais d’une association de ce type, alors même qu’elle ne devrait pas l’être….) est-ce que cette appellation légalement est autorisée pour apparaître sur les relevés bancaires? Merci par avance de votre retour.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, les relevés bancaires doivent respecter la confidentialité des informations personnelles et ne doivent pas contenir de données sensibles telles que des informations relatives à la santé mentale d'un individu.

La loi sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), impose des restrictions strictes concernant le traitement et la divulgation de données sensibles.

En vertu de l'article 9 du RGPD, le traitement des données relatives à la santé est interdit, sauf dans certaines exceptions, telles que le consentement explicite de la personne concernée ou des raisons d'intérêt public.

Ainsi, mentionner une information relative à la santé mentale sur un relevé bancaire sans le consentement de la personne pourrait constituer une violation de la législation sur la protection des données.

Il est donc fortement déconseillé que des informations relatives à la santé mentale apparaissent sur des relevés bancaires, car cela pourrait porter atteinte à la vie privée de l'individu et contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

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il y a 2 jours
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