Sujet initié par Pasteur ange, il y a 2 jours - 190 vues
Bonjour,
nous avons obtenu l'an passé une ordonnance de protection pour moi et mon fils suite à des violences intra familiales du papa. Entre temps Monsieur a été reconnu coupable au pénal des violences et j'ai obtenu une nouvelle ordonnance de protection pour 2 ans pour moi seulement au pénal. Je viens de recevoir la convocation au JAF que nous avions demandé pour redéfinir les droits de Monsieur comme le veut la procédure et nous passons le 15 mai. Monsieur ayant été officiellement reconnu coupable de violence au pénal. Puis je demander une garde exclusive et une autorité parentale exclusive? est ce que ma demande compte tenu de la situation sera recevable? Sachant que Monsieur a récidivé et qu'une autre audience au pénal sera prochainement jugée pas de date encore mais le procureur a saisi l'affaire et une enquête est en cours.
Vous pouvez faire toutes les demandes que vous souhaitez au regard de la situation. il appartiendra au juge d'apprécier et de rendre sa décision. Il tiendra compte de l'intérêt supérieur de l'enfant pour trancher.
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