Domiciliation bancaire avant edition de l'offre

Sujet initié par VM, il y a 2 jours - 274 vues

Bonjour,

Il est important de noter que, selon la réglementation en vigueur, l'offre de prêt immobilier doit être adressée à l'emprunteur après la négociation des conditions.

Cette offre doit être maintenue pendant un délai minimum de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur (article L313-34 du code de la consommation).

De plus, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours calendaires après la réception de l'offre avant de pouvoir l'accepter (article L312-10 du code de la consommation).

Il est donc inhabituel qu'une banque conditionne l'édition de l'offre de prêt à l'ouverture d'un compte et au transfert de banque, car cela pourrait être perçu comme une contrainte qui ne respecte pas les droits de l'emprunteur. En principe, l'offre de prêt devrait être fournie indépendamment de ces conditions, permettant ainsi à l'emprunteur de prendre une décision éclairée sur l'acceptation de l'offre.

Si vous n'avez pas encore reçu le tableau d'amortissement ni les conditions générales et spécifiques du prêt, cela pourrait également être problématique, car ces éléments sont essentiels pour évaluer l'offre de manière complète.

Je vous recommande de demander des clarifications à votre conseiller bancaire concernant cette exigence et de vérifier si cela est conforme aux pratiques habituelles et à la réglementation en vigueur.

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