Démarche citation directe

Sujet initié par Atares, il y a 2 jours - 290 vues

Bonjour,

Pour envoyer une citation directe, vous devez suivre plusieurs étapes :

Vérification de la possibilité d'utiliser une citation directe : Assurez-vous que vous êtes personnellement victime de l'infraction de non-représentation d'enfant. La citation directe est réservée aux infractions de contraventions et de délits.

Rédaction de la demande de citation : Votre demande de citation doit comporter plusieurs éléments essentiels :

Identité et adresse du commissaire de justice à qui vous allez demander de délivrer la citation.
Votre identité (nom, prénom, profession, domicile).
Identité de la personne citée (prévenu) avec ses coordonnées.
Identification de l’audience (tribunal saisi, lieu, date et heure de l’audience).
Énoncé de l’infraction (détailler les faits reprochés et viser le texte de loi applicable).
Droit à l’assistance d’un avocat (indiquez que le prévenu peut se faire assister par un avocat).
Avertissement concernant les justificatifs de revenus (si applicable).
Incidence financière de l'absence de comparution (informer sur les conséquences d'une absence).
Date et signature de la personne qui cite.
Obtention de la date et du lieu de l'audience : Avant de transmettre votre demande de citation, vous devez obtenir une date d’audience auprès du tribunal compétent.

Transmission de la demande de citation : Une fois votre demande rédigée et la date d’audience obtenue, vous devez la transmettre à un commissaire de justice pour qu'il remette la citation à l’auteur présumé des faits.

Remise de la citation : Le commissaire de justice doit remettre la citation à la personne citée. Si cette personne est absente, la citation peut être remise à un proche, et le commissaire doit en faire mention dans son procès-verbal.

Délai de remise de la citation : Assurez-vous que la citation est remise dans les délais requis avant l’audience (au moins 10 jours si le prévenu réside en métropole).

Préparation de l’audience : Vous devez vous préparer à l’audience, éventuellement en vous faisant assister par un avocat.

Il est important de respecter toutes ces étapes pour garantir la validité de la citation et le bon déroulement de la procédure.

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