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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de visite réservé non respecté
Sujet initié par Dam, il y a 2 jours - 169 vues

Bonjour,
Malgré un droit de visite réservé pour des motifs graves, des rencontres parent/enfant (grand ado, sous emprise) sont organisées sans l'accord du parent "gardien". Le jugement est exécutif mais pour la gendarmerie il n'y a pas d'infraction. Que faire ?
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Bonjour,

Dans ce cas, il est important de rappeler que le droit de visite doit être exercé conformément aux modalités fixées par le juge.

Si ces modalités ne sont pas respectées, cela peut constituer une violation de la décision judiciaire. Vous avez plusieurs options.

Vous pouvez demander au juge de réexaminer la situation et de rappeler les modalités du droit de visite. Vous pouvez également demander une modification des conditions de visite si vous estimez que l'intérêt de l'enfant n'est pas respecté.

Demander une mesure d'assistance éducative : Si vous pensez que l'enfant est en danger ou que la situation est préjudiciable à son bien-être, vous pouvez saisir le juge des enfants pour qu'il prenne des mesures d'assistance éducative.

Il peut être utile de rassembler des preuves des rencontres non autorisées (témoignages, photos, etc.) pour étayer votre demande auprès du juge.

Il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre.

Il est essentiel de garder à l'esprit que l'intérêt de l'enfant doit toujours primer dans ces situations. Si vous estimez que cet intérêt est compromis, cela renforce votre position pour demander une intervention judiciaire.

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il y a 2 jours
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