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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Remplacement literie compatible à l'état de santé de ma locataire
Sujet initié par Jimbo, il y a 5 jours - 203 vues

Bonjour,

Ma locataire (bail meublé) tente de me contraindre de lui remplacer sa literie actuelle qui est vétuste, par une literie de très haut de gamme (1300€) compatible avec ses problème de dos (elle a une reconnaissance de personne handicapée) . Elle s'est faite faire un certificat médical qui appuie sa demande et a contacté sa PJ pour tenter d'avoir gain de cause. Est-elle dans son droit? Quel motif puis-je invoquer pour ma défense ?

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2 réponses
Bonjour

Dans le cadre d'un bail meublé, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, ce qui inclut une literie en bon état. Cependant, cela ne signifie pas que vous êtes obligé de remplacer la literie par un modèle haut de gamme, même si votre locataire a des besoins spécifiques liés à sa santé.

Vous devez fournir une literie en bon état, adaptée à une utilisation normale. Si la literie actuelle est vétuste ou endommagée, vous pourriez être tenu de la remplacer, mais pas nécessairement par une literie haut de gamme.

Bien que le certificat médical puisse appuyer la demande de votre locataire, il ne vous oblige pas légalement à fournir une literie spécifique. Vous pourriez proposer une literie de qualité standard qui respecte vos obligations légales tout en étant raisonnable financièrement.

Vous pouvez invoquer le fait que votre obligation se limite à fournir une literie en bon état et adaptée à une utilisation normale. Si la literie actuelle est conforme à ces critères, vous pourriez argumenter que le remplacement par une literie haut de gamme dépasse vos obligations légales.

Si le litige persiste, vous pouvez solliciter la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un accord amiable

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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Jimbo
Merci maître pour votre réactivité !

Excellente journée
il y a 5 jours
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