Sujet initié par Julia.gn, il y a 4 semaines - 301 vues
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Bonjour, Ma fille a été victime de violences par sa belle mère,je l'ai emmené chez le médecin pour faire constater les coups et blessures,son père me demande les certificats médicaux suis je dans l'obligation de lui donner ceux la?
En principe, vous n'êtes pas légalement obligé de fournir ces certificats médicaux à son père, sauf si une décision de justice l'exige.
En effet, le droit à la vie privée et à la protection des données médicales est fondamental. Les certificats médicaux contiennent des informations sensibles qui relèvent du secret médical, et leur divulgation doit se faire dans le respect de la législation en vigueur.
Cependant, si une procédure judiciaire est en cours, par exemple dans le cadre d'une plainte pour violences, le juge pourrait ordonner la communication de ces documents.
De plus, si le père de votre fille a des droits de visite ou d'autorité parentale, il pourrait avoir accès à certaines informations concernant la santé de l'enfant, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'il a droit aux certificats médicaux.
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C'est le père qui a la garde avec un jugement à l'amiable,j'ai déposé une plainte contre la belle mère du coup mais lui m'oblige à lui donner sinon il ferai un signalement envers moi,le commissariat ne savent pas répondre à ma question dites trop complexe pour eux
Le jugement de garde d'enfant doit être respecté par les deux parents. Si le père a la garde légale, il a le droit de demander la remise de l'enfant.
Cependant, il ne peut pas utiliser des menaces ou des pressions pour obtenir cette remise, notamment en faisant un signalement à la police sans justification valable.
Si vous estimez que la remise de l'enfant pourrait mettre celui-ci en danger, vous avez le droit de refuser de le remettre. Dans ce cas, il serait prudent de documenter toutes les interactions avec le père et de conserver des preuves de vos préoccupations concernant la sécurité de l'enfant.
En cas de conflit, je vous recommande de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur la situation.
Le juge pourra évaluer les circonstances et décider si des mesures doivent être prises pour protéger l'enfant, y compris éventuellement un changement de garde ou des restrictions sur les droits de visite.
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