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Question résolue par Maître Michael MILS
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Michael

Article l221-28 alinéa 12 - explication
Sujet initié par jessy_ynx, il y a 5 jours - 217 vues

Bonjour,

dans le cadre d'un litige avec Airbnb, je me renseigne sur le droit de retractration, j'aimerais qu'on me dise si l'article correspond à mon cas.
Article L221-28
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

en effet est ce que airbnb est considéré comme un service d'hébergement résidentiel,

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Bonjour,

Airbnb n’est pas considéré comme de l’hébergement résidentiel au sens du droit de la consommation. Il s’agit d’une prestation de service d’hébergement touristique, fournie à une date déterminée, ce qui entre dans l’exception de l’article L221-28 12° du Code de la consommation.

Les conditions d'annulation varient cependant hôte par hôte, donc vous devrez vous référer a votre annonce.

Merci d'indiquer que la question est répondue.
jessy_ynx
Bonjour merci pour votre réponse, je vous donne plus d'info sur le cas que je rencontre : Le samedi 12 avril, nous avons pris contact via la plateforme avec un hôte dont nous souhaitons louer le logement pour le mois de juillet 2025. Au cours de nos échanges, nous avons effectué une demande de réservation. Cependant, nous nous sommes rendu compte après validation que les dates sélectionnées ne correspondaient pas à notre souhait initial : elles concernaient le mois d’avril au lieu de juillet.

Malheureusement, la réservation avait déjà été acceptée. Nous avons immédiatement prévenu le propriétaire pour lui expliquer la situation et lui demander l’annulation ainsi que le remboursement. Il nous a indiqué qu’il contacterait Airbnb dès le lendemain, dimanche 13 avril, pour connaître la marche à suivre.

En parallèle, nous avons également appelé le service client Airbnb le samedi 12 avril, vers 21h50. L’un de vos conseillers nous a informés qu’un remboursement était envisageable, sous réserve de l’accord du propriétaire. Ne pouvant pas le contacter par téléphone à cette heure-là (il était déjà 22h), le conseiller a précisé qu’il lui enverrait un message immédiatement afin de recueillir son accord.

Le lendemain, dimanche 13 avril, n’ayant reçu aucune nouvelle, nous avons relancé le conseiller Airbnb par écrit afin de savoir s’il avait pu obtenir l’accord du propriétaire. Nous n’avons eu aucun retour de sa part.

Dans le doute, nous avons directement contacté le propriétaire pour vérifier s’il avait bien été approché. Il nous a confirmé avoir été contacté par Airbnb et avoir donné son accord pour une annulation avec effet immédiat dès le samedi 12 avril à 22h13.

Constatant qu’aucune annulation n’avait été effectuée par Airbnb le dimanche, malgré son accord, le propriétaire a pris l’initiative d’annuler lui-même la réservation. Il nous a précisé qu’il l’a fait en raison de l’inaction d’Airbnb et dans le but de libérer les dates concernées, afin que d’autres voyageurs puissent effectuer une réservation.

Aujourd’hui, lundi 14 avril 2025, nous avons enfin réussi à joindre le service client Airbnb. À notre grande surprise, on nous informe que le remboursement n’est désormais plus possible, car le propriétaire aurait soi-disant changé d’avis le lendemain.

Nous estimons qu’Airbnb est en tort dans cette situation. Le propriétaire avait donné son accord ferme et immédiat dès le samedi soir. Il appartenait donc à Airbnb d’agir rapidement pour procéder à l’annulation et au remboursement. Le manque de réactivité de votre part ne devrait pas nous porter préjudice
il y a 5 jours
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