Convocation pour prélèvement biologique - commissariat

Sujet initié par Nefertiti, il y a 5 jours - 365 vues

Bonsoir,
Sauf erreur de ma part, cette réponse ne semble pas correspondre à ma question.

Selon l'article 706-56 du code de procédure pénale, le refus de se soumettre à un prélèvement biologique n'est punissable que si ce prélèvement est requis dans le délai d'un an à compter de l'exécution de la peine. Dans le cas de votre ami, étant donné qu'il a été condamné à une peine de prison avec sursis il y a 18 mois, la convocation pour un prélèvement biologique ne peut pas être justifiée par cette condamnation, car elle intervient après le délai d'un an prévu par la loi.

De plus, l'article 706-54 du même code précise que le prélèvement biologique peut être effectué sans l'accord de l'intéressé uniquement pour les personnes condamnées pour crime ou déclarées coupables d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Étant donné que votre ami a été condamné à une peine de 12 mois avec sursis, cela ne rentre pas dans ce cadre.

En conclusion, la convocation pour un prélèvement biologique dans ce contexte ne semble pas légitime, et votre ami pourrait refuser de s'y soumettre sans encourir de sanctions pénales.

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Je vous remercie pour votre réponse rapide. J'aurais juste une dernière question svp. J'ai lu sur internet qu'en cas de sursis. La demande de prélèvement pouvait intervenir jusqu'à ce que le sursis soit non avenu donc à la fin du délai de 5 ans concernant mon ami. Cette information est inexacte ?

En effet, cette information est inexacte.

Le délai de cinq ans prévu par l'article 735 du Code de procédure pénale court à partir du jour où la condamnation est devenue définitive, et ce délai ne permet pas de prolonger la possibilité de demander un prélèvement.

Une fois que le sursis est devenu non avenu, cela signifie que la condamnation à l'emprisonnement avec sursis n'est plus applicable.

Ainsi, la possibilité de demander un prélèvement ne peut pas être maintenue indéfiniment jusqu'à l'expiration de ce délai de cinq ans.

Il est donc important de respecter les délais et les conditions de paiement établis par l'administration fiscale.

Mercii beaucoup pour toutes ces explications précises !
Dans quel cas peut-il alors être convoqué si ce n'est pas rapport avec sa condamnation.
Je vous prie de m'excuser pour toutes ces questions, je suis assez inquiète.