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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Notification de suspension de permis
Sujet initié par Anky, il y a 1 jour - 145 vues

Bonjour,
Suite à ma retention de permis du 27 février de 120 h la.gendarmerie m à informer que j avais une suspension de 6 mois jusqu'au 27 août 2025 . A ce jour je n ai pas reçu de notification de suspension de permis j ai eu un papier qui me.parle de retrait de point mais pas de ma suspension? Est ce normal qu au bout de presque 2 mois je n ai pas reçu ce papier?
Étant contrôler avec un permis etranger je dois le changer en permis francais est qu ils peuvent me.retirer les points dessus. ?
Je passe au procureur de la république le 3 septembre

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Bonjour

En principe, la suspension administrative du permis de conduire est décidée par le préfet après une infraction grave. Vous devriez recevoir une notification officielle précisant la durée de la suspension et les modalités pour récupérer votre permis. Si vous n'avez pas reçu ce document après presque deux mois, cela peut être dû à un retard administratif.

Je vous recommande de contacter la préfecture ou la gendarmerie pour vérifier l'état de votre dossier et demander une copie de la notification.

Si vous êtes résident en France, votre permis étranger peut être soumis aux règles françaises, y compris le retrait de points. Cependant, pour que les points soient retirés, vous devez avoir échangé votre permis étranger contre un permis français. Tant que vous n'avez pas effectué cet échange, les points ne peuvent pas être retirés directement sur votre permis étranger.

Une fois le permis échangé, les infractions commises en France peuvent entraîner des retraits de points sur le permis français.

Lors de votre passage devant le procureur le 3 septembre, il est possible que des sanctions supplémentaires soient décidées, notamment une suspension judiciaire ou des amendes. Il est important de préparer votre défense et de fournir tous les documents nécessaires pour expliquer votre situation.

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il y a 1 jour
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