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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ijss
Sujet initié par blablainfo, il y a 1 jour - 329 vues

Bonjour,
Bonjour à tous,
Je vous explique ma situation :
- en maladie depuis plusieurs mois, pas de subrogation, donc je perçois les IJSS directement et la prestation prévoyance versée (au pifomètre) par mon employeur
- je remarque sur 5 de mes bulletins de salaire que des IJSS versées par mon employeur et plusieurs anomalies et le signale à mon employeur, qui ne rectifie absolument rien et qui ne répond pas plus à mes courriers de réclamations :
un petit aperçu : salaire de base 2000 e, 151,67 h soit 2000 e
absence maladie (le mois) 2800 e 174 h soit - 2800 e !
IJSS maladie - 1400 e
prévoyance + 382 e

soit total brut - xxxxx
cotisations xxxxx
IJSS maladie reversées par l'employeur xxxxx
salaire + 199 euros
et ça n'est pas fini, tout en bas du BS apparait des jours et heures travaillées.....
Je viens de recevoir un courrier de mon employeur m'indiquant avoir fait un audit de conformité des salaires et il apparaitrait que je lui serais redevable de 9000 e ! Je mets sérieusement en doute ce soit-disant audit, non pas qu'il ne l'ai pas fait mais que l'attestation du gestionnaire de paie de cette société aurait été vidée de sa substance et modifiée par l'employeur...c'est en cours de vérification.
Assez surprenant parce que, en toute logique, soustraction + addition - soustraction : je ne vois pas comment je peux etre redevable de 9000 euros alors qu'il peine à me reverser les prestations Prévoyance qu'il perçoit directement et qu'il doit me reverser intégralement (ce qu'il ne fait pas)
Il est indiqué que la Société aurait paramétré la subrogation dans son logiciel interne de paie mais n'a pas fait la demande à la CPAM.
On marche sur la tête : comment est ce possible qu'un employeur paie des IJSS à ses salariés sans s'apercevoir et recevoir un kopek de la CPAM.....
Comment est ce possible que l'on me comptabilise des heures de travail alors que je suis en maladie à plein temps, et aussi que je comptabiilise 170 h d'arrêt maladie (?) sans qu' aucun organisme Urssaf, etc...ne sourcille, n'alerte l'entreprise sur ces dysfonctionnements, ne serait-ce lors des flux et declarations dans la DSN ?
comprends pas...comme on dit, y a un trou dans la raquette.
Je suis contrainte d'aller voir un expert comptable pour lui demander de vérifier mes bulletins de salaire, de le rémunérer un bras (ce qui est normal), pour vérifier le travail de mon employeur..
la j'avais tout vu, mais ça dépasse l'entendement.
Pouvez vous me dire si tout cela est normal ?
dois je lancer une procédure ?
Merci de vos réponses
cordialement
JAIPASTOUTVU

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Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que les employeurs ont des obligations légales en matière de gestion des arrêts maladie et des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

En cas de subrogation, c'est l'employeur qui perçoit les IJSS et doit les reverser au salarié. Si votre employeur a paramétré la subrogation mais n'a pas fait la demande à la CPAM, cela peut entraîner des complications dans le versement des IJSS.

Concernant les anomalies sur vos bulletins de salaire, il est effectivement préoccupant de constater des montants incorrects, notamment des heures travaillées alors que vous êtes en arrêt maladie.

Cela pourrait constituer une irrégularité dans la gestion de votre paie. De plus, le fait que votre employeur vous indique être redevable de 9000 euros sans justification claire est également suspect.

Il est recommandé de prendre les mesures suivantes :

Documenter toutes vos communications avec votre employeur, y compris les courriers de réclamation et les réponses (ou l'absence de réponse). Cela pourrait être utile si vous devez engager une procédure.

Envisager de lancer une procédure si votre employeur ne répond pas à vos réclamations et que les anomalies persistent. Vous pourriez envisager une mise en demeure pour demander la régularisation de votre situation.

Contacter les organismes compétents, tels que l'Urssaf ou la CPAM, pour signaler les irrégularités que vous avez constatées. Ils peuvent être en mesure de mener une enquête sur les pratiques de votre employeur.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat.

Ainsi, votre situation semble comporter plusieurs anomalies qui ne sont pas conformes aux obligations légales de l'employeur.

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Bonjour,

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il y a 1 jour
blablainfo
Mon cher maître,

Je vous remercie pour votre analyse et précieux conseils.

Ce qui me préoccupe également, c est ce doct audit conformité bs d un cbt expertise comptable qui fait état seulement d anomalies de versements IJSS non subrogees dont je serais redevable auprès de mon employeur, mais qui aurait dû également constater d heures travaillées, jours travaillés dans mon compteur et bs (illégal et impossible), compteur congés erronés, versement partiel de prestations Prévoyance...
Assez préoccupant ce document.
Que risque l employeur de m avoir fourni une attestation bidouillée ou incomplète, ne se conformant pas a la réalité de l audit?

Cdlt

Blablainfo
il y a 1 jour
L'employeur a l'obligation de fournir des documents justifiant la réalité des heures travaillées et des congés payés.

En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu responsable de la situation.

Par exemple, si l'attestation fournie ne reflète pas la réalité, cela peut entraîner des conséquences sur le paiement des indemnités de congés payés ou des prestations de prévoyance.

En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale doivent être assises sur les revenus d'activité, et toute anomalie dans les déclarations peut entraîner des redressements.

Si l'attestation fournie est jugée incomplète ou erronée, cela pourrait également affecter vos droits à des prestations sociales.

De plus, si vous pouvez prouver que l'attestation a été falsifiée ou manipulée, cela pourrait constituer une faute grave de la part de l'employeur, ouvrant la voie à des actions en justice pour obtenir réparation.

Vous pourriez également envisager de signaler cette situation aux autorités compétentes, comme l'URSSAF ou l'inspection du travail, qui pourraient mener une enquête sur les pratiques de votre employeur.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
blablainfo
Bonjour maître,

Comment mettre un avis positif vous concernant sur ce site?

Cdlt

Blablainfo
il y a 23 heures
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