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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Récupérer argent investi dans une maison
Sujet initié par Chrisvau, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,
Mon frère a été en couple, non marié pendant plus de 20 ans. Ma belle sœur Mauricenne lui a fait rénover sa maison à elle de À à Z. Elle n'a jamais voulu mettre la maison au 2 noms, puis la pousser à la dépression avant de réussir à le faire craquer, porter plainte contre lui et le faire déménager avec l'aide de la justice aujourd'hui elle vends la maison. Que peux faire mon frère pour récupérer un minima de ce qu'il a investi.
Ma belle sœur à dit devant la cour qu'elle allait lui donner la moitié de la vente mais aucune preuve de cela.
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Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Dans une telle situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

La nature de l'investissement : Si votre frère a investi de l'argent dans la maison sans que cela soit formalisé par un contrat, il peut être difficile de prouver ses droits. Toutefois, s'il peut démontrer qu'il a financé des travaux ou des améliorations, il pourrait revendiquer un remboursement sur la base de l'enrichissement sans cause, selon les principes du droit civil.

Les preuves de l'investissement : Il est crucial que votre frère rassemble toutes les preuves possibles de ses investissements (factures, témoignages, etc.). Cela pourrait renforcer sa position en cas de litige.

Engagement verbal : Bien que la belle-sœur ait déclaré devant la cour qu'elle donnerait la moitié de la vente, un engagement verbal n'a pas la même force qu'un contrat écrit. Cependant, cela peut être utilisé comme un élément de preuve dans une éventuelle procédure judiciaire.

Action en justice : Si la belle-sœur refuse de respecter son engagement, votre frère pourrait envisager d'intenter une action en justice pour obtenir une reconnaissance de ses droits. Il pourrait demander au tribunal de statuer sur la répartition des biens en fonction des investissements réalisés.

Médiation : Avant d'engager une procédure judiciaire, il peut être judicieux d'envisager une médiation pour tenter de trouver un accord amiable.

En résumé, votre frère doit rassembler des preuves de ses investissements et envisager une action en justice si nécessaire.

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il y a 1 jour
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