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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Paument pension alimentaire et recours en révision
Sujet initié par Lolote, il y a 5 jours - 261 vues

Bonjour,

Souhaitant entamer un recours en révision, je ne souhaite pas signer l’acte d’acquiescement de l’arrêt d’appel qui ne répond pas favorablement à ma demande de garde exclusive mais qui fixe une PA (le père est le débiteur).
Sachant que j’ai reçu l’arrêt de la cours d’appel en recommandé avec AR et que donc Mr aussi, doit il me payer la pension alimentaire malgré le fait que je n’ai pas signé l’acte d’acquiescement ?

Suis je dans l’obligation de lui signifier l’arrêt pour qu’il me verse la pension ?

Si je signe l’acte d'acquiescement puis je quand même entamer le recours en révision ?

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2 réponses
Bonjour,

Concernant la pension alimentaire, le débiteur (votre ex-conjoint) est tenu de respecter les décisions de justice, même si vous n'avez pas signé l'acte d'acquiescement.

En effet, l'arrêt de la cour d'appel, une fois notifié, est exécutoire, ce qui signifie que votre ex-conjoint doit vous verser la pension alimentaire sans qu'il soit nécessaire que vous lui signifiez l'arrêt. Ainsi, vous n'êtes pas dans l'obligation de lui signifier l'arrêt pour qu'il vous verse la pension alimentaire.

En ce qui concerne la signature de l'acte d'acquiescement, il est important de noter que signer cet acte pourrait être interprété comme une acceptation de la décision rendue par la cour d'appel.

Cela pourrait potentiellement compromettre votre capacité à entamer un recours en révision, car l'acquiescement est généralement considéré comme une acceptation sans réserve du jugement.

Il est donc conseillé de ne pas signer cet acte si vous souhaitez contester la décision.

Pour toute démarche spécifique ou pour des conseils adaptés à votre situation,.

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il y a 5 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 4 jours
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